Cour d'Appel · TROISIEME CHAMBRE — 17 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

TROISIEME CHAMBRE







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 908 du CPC)

du 17 Octobre 2024

Minute N° : 24/330

N° RG 24/00984 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMIN

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, décision attaquée en date du 15 Février 2024, enregistrée sous le n° 21/03049



Madame [W] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Carlos DA COSTA, avocat au barreau de Lille





APPELANT

Madame [N] [B]

à qui la déclaration d'appel a été signigiée le 17 avril 2024 (PV DE RECHERCHES - Art. 659 CPC)

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 5]



CPAM DU HAINAUT FLANDRES

à qui déclaration d'appel a été signifiée le 12.04.2024 à personne habilitée

[Adresse 6]

[Localité 4]





INTIMES

Nous, Guillaume SALOMON, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Fabienne DUFOSSÉ, greffier,



Vu les articles 908 et 911 du Code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel en date du 28 février 2024 ;



Vu l'avis de caducité envoyé le 19 septembre 2024 ; 



Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante,



Il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelante n'a pas signifié ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel à [N] [B] et à la CPAM du Hainaut Flandres qui n'ont pas constitué avocat ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens.



Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,









 Fabienne DUFOSSÉ Guillaume SALOMON









ordonnance notifiée à l'avocat de l'appelante le