Cour d'AppelTROISIEME CHAMBRE
Cour d'Appel · TROISIEME CHAMBRE — 17 octobre 2024
- ECLI
- 6711fabf7603bf88a188475f
- Date
- 17 octobre 2024
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par des animaux, des produits ou des servicesDemande en réparation des dommages causés par un animal
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 7] TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 17 Octobre 2024 Minute N° : 24/330 N° RG 24/00984 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMIN Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, décision attaquée en date du 15 Février 2024, enregistrée sous le n° 21/03049 Madame [W] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Carlos DA COSTA, avocat au barreau de Lille APPELANT Madame [N] [B] à qui la déclaration d'appel a été signigiée le 17 avril 2024 (PV DE RECHERCHES - Art. 659 CPC) [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5] CPAM DU HAINAUT FLANDRES à qui déclaration d'appel a été signifiée le 12.04.2024 à personne habilitée [Adresse 6] [Localité 4] INTIMES Nous, Guillaume SALOMON, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Fabienne DUFOSSÉ, greffier, Vu les articles 908 et 911 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 28 février 2024 ; Vu l'avis de caducité envoyé le 19 septembre 2024 ; Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante, Il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelante n'a pas signifié ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel à [N] [B] et à la CPAM du Hainaut Flandres qui n'ont pas constitué avocat ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état, Fabienne DUFOSSÉ Guillaume SALOMON ordonnance notifiée à l'avocat de l'appelante le
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- TROISIEME CHAMBRE
- Date
- 17 octobre 2024
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
6711fabf7603bf88a188475f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel