Cour d'Appel · TROISIEME CHAMBRE — 17 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

TROISIEME CHAMBRE









ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 908 du CPC)

du 17 Octobre 2024

Minute N° : 24/

N° RG 24/03135 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUKH

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 6], décision attaquée en date du 08 Avril 2024, enregistrée sous le n° 21/01159



Madame [C] [H]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Clement DORMIEU, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE





APPELANT

S.A. LEROY MERLIN

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentant : Me Isabelle MEURIN, avocat au barreau de LILLE



S.A.R.L. MATHIEU PHILIPPE MENUISERIE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Alicia GALET, avocat au barreau de BETHUNE





INTIMES

Nous, Guillaume SALOMON, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Harmony POYTEAU, greffier,



Vu les articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel en date du 25 Juin 2024 ;



Vu l'avis de caducité transmis par le greffe le 27 septembre 2024 à l'avocat de l'appelante ;



Vu les conclusions de l'appelante transmises au greffe le 1er octobre 2024 ;



Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante,



Il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;







PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens.



Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,









 Harmony POYTEAU Guillaume SALOMON