Cour d'Appel1ère chambre civile B
Cour d'Appel · 1ère chambre civile B — 17 octobre 2024
- ECLI
- 6711fac97603bf88a1884815
- Date
- 17 octobre 2024
Relations avec les personnes publiquesResponsabilité des personnes publiquesDemande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre civile B LYON, le 17 Octobre 2024 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 24/02659 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSE7 joint au dossier 23/9675 Madame [P] [F] Représentant : Me Olivier FORRAY, avocat au barreau de LYON Monsieur [G] [W] représenté par sa représentante légale Madame [P] [F] épouse [W] Représentant : Me Olivier FORRAY, avocat au barreau de LYON APPELANTS Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Représentant : Me Caroline GRAS de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON INTIME INTERVENANT Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la Cour d'Appel de Lyon Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/02659 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSE7 et 23/9675 Attendu qu'ils concernent la même décision du Tribunal Judiciaire DE LYON rendue le 06 NOVEMBRE 2023 Attendu qu'il y a connexité ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/02659 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSE7 et 23/9675 sous le numéro 23/9675 Fait à [Localité 1], le 17 Octobre 2024 LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre civile B
- Date
- 17 octobre 2024
- Matière
- Relations avec les personnes publiques
Référence
6711fac97603bf88a1884815
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel