Cour d'Appel · 1ère chambre civile B — 17 octobre 2024

COUR D'APPEL DE LYON 

1ère chambre civile B













ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 al3 C.P.C.)





RG N° : N° RG 24/05291 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYE6

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 30 Avril 2024, enregistrée sous le n° 22/00791





Monsieur [Y] [S]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Elisa SOMAT, avocat au barreau de LYON - toque 1373 



APPELANT

Madame [R] [P] [L]

[Adresse 2]

[Localité 1]



Non représentée 



INTIME

Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/05291 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYE6,



Vu la déclaration d'appel en date du 27 Juin 2024,



Vu la demande d'observations du greffe en date du 04 octobre 2024, 



Vu l'absence d'observations écrites des parties, 



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.



Fait à [Localité 5], le 17 Octobre 2024





Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat