Cour d'Appel · Rétention Administrative — 17 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2024



1ère prolongation



Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 24/00848 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIFL ETRANGER :



M. [U] [D] [Z]

né le 1er juin 1997 à [Localité 1] en SYRIE

de nationalité Syrienne

Actuellement en rétention administrative.



Vu la décision de M. LE PREFET DU BAS RHIN prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;



Vu le recours de M. [U] [D] [Z] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ;



Vu la requête de M. LE PREFET DU BAS RHIN saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;



Vu l'ordonnance rendue le 15 octobre 2024 à 09h31 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 09 novembre 2024 inclus ;



Vu l'acte d'appel de l'association ASSFAM ' groupe SOS pour le compte de M. [U] [D] [Z] interjeté par courriel du 15 octobre 2024 à 18h07 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 14h30, se sont présentés :



- M. [U] [D] [Z], appelant, représenté par Me Thomas MAITROT, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision, présent lors du prononcé de la décision 



- M. LE PREFET DU BAS RHIN, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision 



Me Thomas MAITROT a présenté ses observations ; 

M. LE PREFET DU BAS RHIN, représenté par son avocat a indiqué s'en rapporter ;

le conseil de M. [U] [D] [Z] a eu la parole en dernier.



SUR CE,



Le préfet du Bas-Rhin indique s'en rapporter sur le caractère sans objet de l'appel.



Maître Maitrot indique que l'appel est nécessairement devenu sans objet compte tenu de l'arrêté pris par le préfet en hospitalisation sous contrainte.



Par courriel reçu ce jour à 07h04, le préfet du Bas-Rhin a informé la présente juridiction que la mesure de rétention avait été levée, courriel auquel est joint un arrêté portant réintégration en hospitalisation complète de M. [Z] faisant l'objet de soins psychiatriques, signé le 14 octobre 2024 par l'autorité administrative.

Il convient de constater que l'appel est devenu sans objet.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort,



CONSTATONS que la mesure de rétention de M. [U] [D] [Z] a été levée et qu'un arrêté portant réintégration en hospitalisation complète de M. [Z] faisant l'objet de soins psychiatriques, a été signé le 14 octobre 2024 par l'autorité administrative ;



CONSTATONS que l'appel interjeté par M. [U] [D] [Z] à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et sur la prolongation de la mesure de rétention administrative est devenu sans objet ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 17 octobre 2024 à 15h55 



La greffière, La conseillère,



























N° RG 24/00848 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIFL

M. [U] [D] [Z] contre M. LE PREFET DU BAS RHIN 







Ordonnnance notifiée le 17 Octobre 2024 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :

- M. [U] [D] [Z] et son conseil, M. LE PREFET DU BAS RHIN et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz