Cour d'Appel · 2e chambre civile — 17 octobre 2024

ARRÊT n°



































Grosse + copie

délivrées le

à













COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



2e chambre civile



ARRET DU 17 OCTOBRE 2024



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 24/00431 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDJU





Décision déférée à la Cour : 

Ordonnance du 22 DECEMBRE 2023 

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 7] 

N° RG 23/00621





APPELANTE :



La SAS LE SOLEIL LEVANT, Société par actions simplifiée, ayant son siège social sis [Adresse 5], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS, sous le numéro 823 366 331 RCS BEZIERS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 2]

Représentée par Me Thibault GANDILLON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me DONADONI





INTIMEE :



La société LE SOLEIL LEVANT, SCI immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 404 086 217 représentée par sa gérante en execice domiciliée en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Olivier MENUT, avocat au barreau de BEZIERS





INTERVENANTE :



S.E.L.A.R.L. [U] [T] [X], es qualité de mandataire judiciaire désigné par jugement du tribunal de commerce de Béziers du 23/02/24

Représentée par Me Thibault GANDILLON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER subtitué Me DONADONI

Ordonnance de clôture du 27 Août 2024

COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 Septembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère



Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO



ARRET : 



- contradictoire ;



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.



*

* *



FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :



Par acte du 29 septembre 2003, la SCI le Soleil levant a donné à bail commercial à M. [D] [I] des locaux, situés [Adresse 4] au Cap d'Agde, pour une durée de neuf ans commençant à compter du 1er octobre 2003, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 14 640 euros TVA en sus.



Par acte du 31 janvier 2007, M. [I] a cédé à la SARL Mar y Mer le droit au bail.



Par acte du 17 avril 2008, la société Mar Y Mer a cédé, dans le cadre de la cession du fonds de commerce, le droit au bail à la société Veron, qui a, à son tour, cédé son fonds de commerce par acte du 15 mai 2013 à la SARL Jimles. Cette dernière a, elle-même, cédé son fonds de commerce à la société Gabar le 1er avril 2014.





Par acte du 25 janvier 2017, la société Gabar a cédé à la SAS le Soleil levant le droit au bail dans le cadre de la cession du fonds de commerce.



Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été notifié à la SAS le Soleil levant le 1er septembre 2023.



Par jugement du tribunal de commerce de Béziers en date du 23 février 2024, la SAS le Soleil levant a été placée en redressement judiciaire, la SELARL [X] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. 



Entre-temps, saisi par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2023, le président du tribunal judiciaire de Béziers statuant en référé, a, par ordonnance en date du 22 décembre 2023, : 

-  déclaré les demandes de la SAS le Soleil levant, prise en la personne de son représentant légal, formulées par courrier reçu le 1er décembre 2023 irrecevables ;

 -constaté la résolution du bail commercial conclu entre la SCI le Soleil levant, agissant poursuites et diligences de son représentant légal et la SAS le Soleil levant, prise en la personne de son représentant légal, pour les locaux sis [Adresse 4] au Cap d'Agde (34300) ;

- ordonné, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion dc la SAS le Soleil levant, prise en la personne de son représentant légal ou dc tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 4] au [Localité 8], dans le délai d'un mois à compter de la signi'cation de la présente ordonnance ;

- dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

- condamné la SAS le Soleil levant à payer à la SCI le Soleil levant la somme provisionnelle de 19 270,40 6 (dix-neuf-mille-deux-cent-soixante-dix euros et quarante centimes) correspondant aux loyers impayés ;

- condamné la SAS le Soleil levant à payer à la SCI le Soleil levant, agissant poursuites et diligences de son représentant légal une indemnité d'occupation mensuelle et ce jusqu'à la libération effective des lieux et à la remise des clefs, égale au montant du loyer, soit 1 596 euros (mille-cinq-cent-quatre-vingt-seize euros), augmentée des charges et taxes afférentes qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié ;

- condamné la SAS le Soleil levant au paiement des entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement ;

- condamné la SAS le Soleil levant à payer à la SCI le Soleil levant la somme de 1 500 euros (mille-cinq-cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rejeté toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;



- rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.



Par déclaration en date du 25 janvier 2024, la SAS le Soleil levant a relevé appel de cette ordonnance 



Les parties ont conclu les 23 et 28 février 2024.



Par conclusions en date du 26 août 2024, la SAS le Soleil levant et la SELARL [X] ès qualités, intervenante volontaire, demandent à la cour, au visa des articles 400 à 401 du code de procédure civile, de constater le désistement d'instance et d'action et de statuer ce que de droit sur les dépens eu égard à l'accord intervenu entre les parties, le fonds de commerce ayant été cédé. 



Par conclusions en date du 27 août 2024, la SCI le Soleil levant sollicite que soit constaté le désistement d'instance et d'action de l'appelante et qu'elle soit condamnée aux dépens, précisant accepter le désistement.



C'est en l'état que l'instruction a été clôturée par ordonnance du 27 août 2024.



Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. 



MOTIFS de la DECISION :



La SAS le Soleil levant, appelante, et M. [X] ès qualités, intervenant volontaire, se désistent de l'appel, ce que la SCI le Soleil levant, intimée, accepte expressément.



Il y a lieu de constater le désistement d'appel, qui emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour en application de l'article 384 du code de procédure civile. 



En l'absence d'accord des parties, la SAS le Soleil levant sera condamnée aux dépens.



PAR CES MOTIFS :



La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,



Constate le désistement d'appel de la SAS le Soleil levant et l'acceptation de celui-ci par la SCI le Soleil levant ;



Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la cour sous le numéro de répertoire général 24/00431 et le dessaisissement de la cour ; 



Condamne la SAS le Soleil levant aux dépens.



le greffier le président