Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 5
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 17 octobre 2024
- ECLI
- 6711fada7603bf88a188494b
- Date
- 17 octobre 2024
ContratsContrats diversDemande en paiement relative à un autre contrat
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 22/08505 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXR4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2022 Date de saisine : 17 Mai 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2021058306 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 31 Mars 2022 Appelante : S.A.S. CONSTRUCT'OR SAS, représentée par Me Maciej SUSLO, avocat au barreau de PARIS, toque : E666 - N° du dossier 20220426 Intimée : S.A.S. CRIT, représentée par Me Nathalie BENCHIMOL GUEZ, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 04 juillet 2024 ; Vu l'absence des diligences des parties dans la présente instance ; PAR CES MOTIFS, (n° , 1 pages) ORDONNONS la radiation de l'affaire ; RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ; DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour. Paris, le 17 Octobre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 5
- Date
- 17 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6711fada7603bf88a188494b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel