Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 17 octobre 2024

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13



ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024



AUDIENCE SOLENNELLE



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12745 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIARW



Décision déférée à la Cour : Décision du 05 Juin 2023 -Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 8]



DEMANDEUR AU RECOURS 



Monsieur [J] [M] [X]

Chez C/[N] [U] [G]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Non comparant, non représenté



DÉFENDEUR AU RECOURS :

 

LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 8]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représenté par Me Arnaud GRIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008



INVITE A FAIRE DES OBSERVATIONS :



LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 8] EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ORDRE

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représenté par Me Arnaud GRIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008



AUTRE PARTIE :



LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS

[Adresse 1]

[Localité 4]



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :



- Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre

- M. Marc BAILLY, Président de chambre 

- Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre

- Mme Estelle MOREAU, Conseillère

- Mme Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel



qui en ont délibéré



Greffière, lors des débats : Mme Victoria RENARD



MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Florence LIFCHITZ, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.



DÉBATS : à l'audience tenue le 12 Septembre 2024, ont été entendus :



- Me Arnaud GRIS, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualité de représentant de l'Ordre, en ses observations ;

- Mme Florence LIFCHITZ, substitute du Procureur Général, en ses observations ;



ARRÊT :



- réputé contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Michelle NOMO, Greffière stagiaire, présente lors de la mise à disposition.





* * *



Vu la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 5 juin 2023 ayant constaté que M. [J] [M] [X] restait redevable envers la trésorerie de l'ordre de sommes au titre des cotisations ordinales et des assurances et des cotisations du conseil national des barreaux et prononcé son omission du tableau en application des dispositions de l'article 105 2° et 3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et P73.1.1 et P73.1.2 du règlement intérieur national,



Vu l'appel formé par M. [M] [X] le 11 août 2023,



Vu les conclusions de désistement d'instance adressées à la cour par M. [M] [X] le13 mai 2024, 



Vu l'audience du 12 septembre 2024 au cours de laquelle M. [M] [X] convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception du 9 avril 2024 est retourné signé, n'a pas comparu,



Vu les observations orales, en l'absence de conclusions écrites, du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier du barreau de Paris en qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Paris, sollicitant qu'il soit constaté le désistement de M. [M] [X], tout en précisant que les causes de l'omission financière ont été réglées,



Vu les observations orales, en l'absence de conclusions écrites du ministère public concluant aux mêmes fins,



Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,



Vu les articles 468, 937 et 946 du code de procédure civile,







SUR CE



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente.



Il convient de constater le désistement d'appel de M. [M] [X] , lequel désistement emporte acquiescement à la décision.



Les dépens de l'appel sont mis à la charge de l'appelant.





PAR CES MOTIFS



La cour,



Constate le désistement d'instance de M. [J] [M] [X],



Constate le dessaisissement de la cour, 



Laisse les dépens à la charge de M. [J] [M] [X].







LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE