Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 11
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 17 octobre 2024
- ECLI
- 6711fae57603bf88a1884a03
- Date
- 17 octobre 2024
ContratsContrats diversDemande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 24/11204 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJT6K Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2024 Date de saisine : 26 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Décision attaquée : n° 2023005288 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 02 Mai 2024 Appelante : S.A.S. NEWCAP, représentée par Me Bruno GELIX de la SELEURL BRUNO GELIX CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0673 - N° du dossier E0005O9J Intimées : S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES Es qualités de Mandataire judiciaire de la société NAVYA S.C.P. HUNSINGER - BOUTON ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société anonyme NAVYA ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° 132 , 1 page) Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Sonia JHALLI, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 10 octobre 2024; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 17 Octobre 2024 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 11
- Date
- 17 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6711fae57603bf88a1884a03
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel