Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 17 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 24/14841 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6A3



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Août 2024

Date de saisine : 03 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable

Décision attaquée : n° 22/00068 rendue par le Juge de l'exécution de MEAUX le 18 Juillet 2024



Appelant :

 Monsieur [O] [L], représenté par Me Augusto CABEZAS ONOFRIO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1883, rep légal : M. Augusto CABEZAS (AVOCAT)



Intimée :

S.A. BANQUE CIC EST, représentée par Me Emmanuel CONSTANT de la SELARL CB Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0639 - N° du dossier 2022804



 



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(n° , 1 page)



Nous, Bénédicte PRUVOST, présidente de chambre,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu la déclaration d'appel en date du 08 août 2024 ;

Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ;



SUR CE :

En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel ; l'irrecevabilité est constatée d'office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.

Il ressort du dossier de la procédure que la partie appelante a été mise en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 13 septembre 2024, dont la réception n'est pas contestée, l'invitant à payer ce droit dans un délai d'un mois avant que le juge ne statue, l'avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé.

Aucune audience n'a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d'office l'irrecevabilité de l'appel à défaut d'acquittement du droit visé plus haut.



PAR CES MOTIFS :

Constatons l'irrecevabilité de l'appel ;

Condamnons la partie appelante aux dépens ;







Paris, le 17 Octobre 2024



La greffière La présidente





Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties