Cour d'Appel · Chambre sociale — 17 octobre 2024

N°24/0 3193



COUR D'APPEL DE PAU





 N° RG 22/01485 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IG7L



Chambre Sociale





ORDONNANCE DE DESISTEMENT



(Art. 384 du C.P.C.)









Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile,







Dans l'instance opposant : 





Société [7]

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentant : Me Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS



APPELANTE



Et





[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]



INTIMEE









Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le  N° RG 22/01485 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IG7L ;



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 27 Mai 2022 de la décision en date du 25 AVRIL 2022 rendue par le POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire DE PAU ;



Vu la demande de désistement en date du 5 août 2024 par laquelle l'appelante la Société [7], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ;



Vu que la partie à l'égard de laquelle il est fait, n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;



Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS



Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale, 




Déclarons parfait le désistement d'appel,





Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré.





Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.










Fait à [Localité 6], le 17 Octobre 2024



Annie CAUTRES, 





Présidente de la Chambre Sociale