Cour d'Appel · Chambre sociale — 17 octobre 2024

AC/EL



Numéro 24/03176





COUR D'APPEL DE PAU 

 

Chambre sociale 







ORDONNANCE 

du 17 octobre 2024 







Dossier : N° RG 24/00749 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZE6 







Affaire :



GROUPEMENT EMPLOYEURS DES LAGUNES





C/



[K] [H]







 







































- O R D O N N A N C E -







Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,



Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.







Vu la procédure d'appel :







ENTRE :



GROUPEMENT EMPLOYEURS DES LAGUNES représenté par son président en exercice

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentée par Me Sébastien MILLET de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX







APPELANT









ET :



Monsieur [K] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]





Non représenté







INTIME









* * *



















Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Mont de Marsan en date du 29 janvier 2024 opposant l'association Groupement employeurs des Lagunes et M. [K] [H] ;



Vu l'appel enregistré par voie électronique au greffe de la cour le 7 mars 2024 par l'association Groupement employeurs des Lagunes ;

 

Vu l'avis du greffe en date du 19 avril 2024 adressé au conseil de l'appelant d'avoir à procéder à la signification de la déclaration d'appel à l'intimé ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel du greffe de la cour en date du 10 juin 2024 ;

Le conseil de l'appelant a été convoqué à l'audience de mise en état du 19 septembre 2024.



MOTIFS DE LA DECISION

 

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel et n'a pas conclu dans le délai de la loi ;



Qu'il convient de déclarer son appel caduc ;





PAR CES MOTIFS



Déclarons caduc l'appel formé par l'association Groupement employeurs des Lagunes en date du 7 mars 2024 contre la décision du conseil de prud'hommes de Mont de Marsan en date du 29 janvier 2024 ;



Condamnons l'association Groupement employeurs des Lagunes aux dépens ;



Disons que la présente décision peut faire l'objet d'un déféré devant la cour dans les 15 jours de sa date.



Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.





Fait à [Localité 4], le 17 octobre 2024





 

La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,









Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES