Cour d'Appel · 1ère Chambre — 17 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE POITIERS

SERVICE CIVIL

1ère Chambre







ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Art. 902 .C.P.C.)



Ordonnance N° 177



RG N° : N° RG 24/00742 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HAD4



Affaire :



Madame [J] [W]

Représentant : Me Hervé BLANCHÉ de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT



APPELANT











Mutuelle MGEN



S.A.S. SAUTEL DISTRIBUTION RCS de LA ROCHELLE

Représentant : Me Vincent LAGRAVE de la SCP LAGRAVE - JOUTEUX, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT



Société SAMCV MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Représentant : Me Vincent LAGRAVE de la SCP LAGRAVE - JOUTEUX, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT



INTIMES



Nous, Thierry MONGE, Président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Elodie TISSERAUD, greffier



Vu la déclaration d'appel de Mme [J] [W] représentée par Me Hervé BLANCHÉ de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT au greffe de la cour d'appel de POITIERS le 22 mars 2024, à l'encontre du Jugement rendu par le Président du TJ de LA ROCHELLE en date du 23 janvier 2024 ;



Vu l'avis adressé le 04/09/2024 à la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT d'avoir à procéder à la signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de l'avis à l'intimée MGEN;



Vu l'article 902 du code de procédure civile ;



 Vu la demande d'observations adressée le 08/10/2024 ;



Vu les observations écrites déposées le 17/10/2024;



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à la MGEN, intimée, dans le délai d'un mois imparti par l'article 902 du code de procédure civile sans qu'il puisse justifier d'un motif légitime ;



PAR CES MOTIFS



 Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de la MGEN.



 Disons que la procédure se poursuit entre Mme [J] [W], appelante et la 

 SAS SUTEL DISTRIBUTION et la SAMCV MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

 intimées.



 Laissons les dépens à la charge de l'appelant.



 Fait à POITIERS, le 17 Octobre 2024





 Le Greffier, Le Conseiller chargé de la mise en état,