Cour d'Appel · Contestations avocats — 17 octobre 2024

Ordonnance n 27 





























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17 Octobre 2024

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N° RG 24/01360 

N° Portalis DBV5-V-B7I-HBZZ

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S.E.L.A.R.L. CLEB AVOCAT-MEDIATEUR

C/

[L] [G]

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Ordonnance notifiée aux parties le :

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E



 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 











COUR D'APPEL DE POITIERS



ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT



Contestation d'honoraires d'avocat













Rendue le dix sept octobre deux mille vingt quatre 





Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt six septembre deux mille vingt quatre par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffière, lors des débats.







ENTRE :





S.E.L.A.R.L. CLEB AVOCAT-MEDIATEUR

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Maître Claude EPOULI BOMBOGO





DEMANDEUR en contestation d'honoraires,



D'UNE PART,





ET :





Monsieur [L] [G]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Comparant en personne





DEFENDEUR en contestation d'honoraires,



D'AUTRE PART,



















ORDONNANCE :



- Contradictoire



- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



- Signée par Madame Estelle LAFOND, conseillère agissant sur délégation de la première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





*****



Par lettre enregistrée le 12 janvier 2024, Monsieur [L] [G] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers d'une demande de fixation du montant des honoraires restant dus à la SELARL CLEB AVOCAT MEDIATEUR.



Par décision en date du 29 avril 2024, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers a fixé les honoraires restants dus par Monsieur [L] [G] à la SELARL CLEB AVOCAT MEDIATEUR à la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises et constaté que le montant avait d'ores et déjà été réglé.



La décision du bâtonnier a été notifiée à la SELARL CLEB AVOCAT MEDIATEUR le 12 mai 2024, laquelle a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 7 juin 2024.



L'affaire a été appelée à l'audience du 26 septembre 2024.



La SELARL CLEB AVOCAT MEDIATEUR expose s'être vue confier par Monsieur [L] [G] l'appel d'une décision rendue par le juge aux affaires familiales.



Elle fait valoir que Monsieur [L] [G] aurait échangé avec la collaboratrice du cabinet afin de faire le point sur son dossier avant d'interjeter appel de la décision contestée et qu'il aurait également pu échanger à de nombreuses reprises avec les avocats du cabinet, tant par mail que par téléphone. 



Elle déclare avoir adressé une convention d'honoraires à Monsieur [L] [G], laquelle lui aurait été retournée signée.



Elle indique que Monsieur [L] [G] aurait également été reçu par l'associé du cabinet à l'occasion d'un rendez-vous physique. 



Elle ajoute avoir échangé avec l'avocat de la partie adverse, non encore constitué, ainsi qu'un commissaire de justice, aux fins de faire délivrer les éléments de procédure à l'adversaire.



Elle indique avoir rédigé des conclusions au soutien des intérêts de Monsieur [L] [G], soumises à son approbation avant de communiquer à nouveau tous les éléments de la procédure à l'avocat de la partie adverse à la suite de sa constitution. 



Elle expose avoir rédigé des conclusions de désistement, à la demande de son client, après s'être entretenue avec ce dernier afin de l'encourager à formaliser un accord avec la partie adverse. 

Elle estime le temps passé à 13 heures de travail. 



Monsieur [L] [G] ne conteste pas la signature de la convention d'honoraires.



Il fait valoir que l'examen minutieux du détail de la facture suggèrerait de nombreuses remarques, notamment quant au volume des prestations facturées.



Il soutient que les conclusions ne procèderaient d'aucune véritable exploitation des pièces et explications fournies. 



Il ajoute que la fixation des honoraires à la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises, d'ores et déjà réglée par ses soins, permettrait de couvrir les diligences et le temps passé par la SELARL CLEB AVOCAT MEDIATEUR.



A l'audience, Monsieur [L] [G] déclare accepté de régler la moitié des honoraires restants dus sur la somme de 774 euros, soit 387 euros.



Sur la recevabilité :



Selon l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel qui est saisi par l'avocat ou la partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision.



La décision du bâtonnier a été notifiée à la SELARL CLEB AVOCAT MEDIATEUR le 12 mai 2024, laquelle a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 7 juin 2024.



Le recours de SELARL CLEB AVOCAT MEDIATEUR est donc recevable et régulier en la forme.



Sur le fond :



Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglées en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.



Il résulte de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.



A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Il sera rappelé qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur l'éventuelle responsabilité civile de l'avocat à l'égard de son client, liée au manquement à son devoir de conseil et d'information, ou à une exécution défectueuse de sa prestation. De tels griefs relèvent de la responsabilité professionnelle de l'avocat et non de l'évaluation des honoraires et ils ne peuvent pas non plus justifier une réduction de sa rémunération. 

En l'espèce, une convention d'honoraires au temps passé a été signée par les parties, laquelle prévoit une rémunération aux taux horaire de 165 euros hors taxes, soit 198 euros toutes taxes comprises avec un minimum forfaitaire pour les prestations suivantes :

- rendez-vous : 125 euros hors taxes

- consultation téléphonique : 50 euros hors taxes

- ouverture de dossier : 500 euros hors taxes

- rédaction requête (base horaire) : 165 euros hors taxes

- rédaction assignation (base horaire) : 165 euros hors taxes

- constitution : 100 euros hors taxes

- vacation de mise en état et renvoi : 100 euros hors taxes

- rédaction conclusion (base horaire) : 165 euros hors taxes

- mesure d'expertise au temps passé (base horaire) : 165 euros hors taxes

- communication de pièces (par bordereau) : 140 euros hors taxes

- dossier de plaidoirie : 200 euros hors taxes

- audience de plaidoirie (base horaire avec minimum de) : 400 euros hors taxes

- déplacement (base horaire 1 heure) : 100 euros hors taxes

- transmission à huissier pour signification et exécution : 75 euros hors taxes

- acte d'acquiescement : 75 euros hors taxes

- demande de certificat de non-appel : 50 euros hors taxes

- attestation : 60 euros hors taxes

- vacation à gestion des courriels : 80 euros hors taxes

- formalités auprès de l'état civil : 80 euros hors taxes

- téléphone secrétariat : 165 euros hors taxes

- gestion compte CARPA : 80 euros hors taxes

- frais de recherche dossier aux archives : 30 euros hors taxes

- frais de retour de dossier jusqu'à 1 kilo : 50 euros hors taxes

- frais de retour de dossier supérieur à 1 kilo : 55 euros hors taxes

- voiture : selon brème kilométrique fiscal.



Ladite convention prévoit qu'en cas de recours à la taxation, une indemnité complémentaire de 500 euros hors taxes, soit 600 euros toutes taxes comprises sera facturée pour couvrir le travail supplémentaire lié à la procédure de taxe.



Les honoraires facturés par la SELARL CLEB AVOCAT MEDIATEUR s'établissent à la somme de 2 145 euros, soit 2 574 euros toutes taxes comprises selon facture récapitulative en date du 3 janvier 2024, correspondant à 13 heures de travail selon un taux horaires de 165 euros.



Les honoraires facturés se décomposent comme suit :


825 euros hors taxes, correspondant à 5 heures de travail selon un taux horaire de 165 euros hors taxes, pour l'ouverture du dossier, l'étude des pièces et l'appel,

495 euros hors taxes, correspondant à 3 heures de travail selon un taux horaire de 165 euros hors taxes, pour les échanges téléphoniques et rendez-vous avec Maître Couturier et Maître Epouli ;

660 euros hors taxes, correspondant à 4 heures de travail selon un taux horaire de 165 euros hors taxes, pour la rédaction des conclusions d'appelant ;

165 euros hors taxes, correspondant à une heure de travail selon un taux horaire de 165 euros hors taxes, pour la rédaction des conclusions de désistement.




Si la SELARL CLEB AVOCAT MEDIATEUR justifient de l'ensemble des diligences accomplies, le volume horaire, correspondant à 13 heures de travail, apparait manifestement disproportionné.





Ainsi, il convient de ramener les honoraires de la SELARL CLEB AVOCAT MEDIATEUR à la somme de 1 815 euros hors taxes, soit 2 178 euros toutes taxes comprises se décomposant comme suit :


825 euros hors taxes, correspondant à 5 heures de travail selon un taux horaire de 165 euros hors taxes, pour l'ouverture du dossier, l'étude des pièces et l'appel,

495 euros hors taxes, correspondant à 3 heures de travail selon un taux horaire de 165 euros hors taxes, pour les échanges téléphoniques et rendez-vous avec Maître Couturier et Maître Epouli ;

412,50 euros hors taxes, correspondant à 2 heures et 30 minutes de travail selon un taux horaire de 165 euros hors taxes, pour la rédaction des conclusions d'appelant ;

82,50 euros hors taxes, correspondant à 30 minutes de travail selon un taux horaire de 165 euros hors taxes, pour la rédaction des conclusions de désistement.




Monsieur [L] [G] s'est acquitté de la somme de 1 500 euros hors taxes, soit 1 800 euros toutes taxes comprises selon facture de provision du 13 juillet 2023.



Il convient donc d'infirmer l'ordonnance du bâtonnier, de taxer les honoraires de la SELARL CLEB AVOCAT à la somme de 1 815 euros hors taxes, soit 2 178 euros toutes taxes comprises et de condamner Monsieur [L] [G] à payer à la SELARL CLEB AVOCAT la somme de 378 euros toutes taxes comprises.



L'équité commande de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.





PAR CES MOTIFS :



Nous, Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence, statuant par délégation de la première présidente, par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire,



Déclarons le recours de la SELARL CLEB AVOCAT recevable,



Infirmons l'ordonnance de la vice-bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers en date du 6 mai 2024 ;



Statuant à nouveau,



Taxons les honoraires de la SELARL CLEB AVOCAT à la somme de 1 815 euros hors taxes, soit 2 178 euros toutes taxes comprises ;



Condamnons Monsieur [L] [G] à payer à la SELARL CLEB AVOCAT la somme de 378 euros toutes taxes comprises ;



Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens.





La greffière, La conseillère,







I. BELLIN E. LAFOND