Cour d'Appel3ème Chambre Commerciale
Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 17 octobre 2024
- ECLI
- 6711faf87603bf88a1884b83
- Date
- 17 octobre 2024
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES ------- 3ème Chambre Commerciale OCME N°172 RG 21/01039 ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI Nous, Madame Sophie RAMIN, Conseillère, Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction, Vu la décision en date du 17 Octobre 2023 rendue par la 3ème Chambre Commerciale dans l'affaire N° RG 21/01039, ENTRE : S.A.S. FROID GUYADER, Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20200039 Représentée par Me Sébastien MOUY de la SCP AARPI CAA PARDALIS, avocat au barreau de PARIS ET : S.A.S. SYGESPRO INFORMATIQUE, Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21066 Représentée par Me Anne CALVAR de la SELARL SELARL EUNOMIA, avocat au barreau de QUIMPER désignant Monsieur [Z] [W] en qualité d'expert. Vu la date fixée pour le dépôt du rapport, Vu la lettre de l'expert en date du 10 octobre 2024 sollicitant une prorogation de délai, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Prorogeons jusqu'au 02 avril 2025 le délai de dépôt de rapport. RENNES, le 17 octobre 2024 LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA MESURE D'INSTRUCTION
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre Commerciale
- Date
- 17 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6711faf87603bf88a1884b83
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel