Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 17 octobre 2024

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 24/02216 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UV5H

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2024

Date de la saisine : 11 Avril 2024

Date de la décision attaquée : 02 AVRIL 2024

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

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APPELANTE 

ACTERIM [Localité 2] prise en son établissement principal sis [Adresse 1] et prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24019050



INTIMÉE

S.A.R.L. ATERIM [Localité 2]

Représentée par Me Renaud GUIDEC de la SELARL DENIGOT - SAMSON - GUIDEC, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 1101201

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OPDT N°171



Nous, Monsieur Alexis CONTAMINE, président de la 3ème chambre commerciale ,



Vu l'ordonnance en date du 02 juillet 2024 désignant le centre de médiation de [Localité 3] en qualité de médiateur et fixant la durée de la médiation à 3 mois à compter de la consignation versée aux médiateurs ayant accepté leur mission, durée qui est renouvelable une fois ;



Vu le courrier électronique du médiateur en date du 09 octobre 2024 sollicitant une prolongation de délai à compter du 19 octobre 2024, 



Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, 



Prorogeons la durée de la médiation de 3 mois à compter du 19 octobre 2024,



Renvoyons l'affaire à la conférence virtuelle du 27 janvier 2025 pour éventuelle homologation de l'accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l'instance ;





 

RENNES, le 17 octobre 2024



 Le Président,