Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 17 octobre 2024

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale 



R.G. : N° RG 24/02273 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWDY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2024

Date de la saisine : 15 Avril 2024

Date de la décision attaquée : 15 JANVIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

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APPELANTE 

S.A.S. MACONNERIE STEPHANOISE

Représentée par Me Gilles REGNIER, avocat au barreau de LORIENT





INTIMEE

S.A.S. LOXAM







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ORDONNANCE DE CADUCITÉ





OCME N°168





Madame Sophie RAMIN, Magistrat chargé de la Mise en État, 



Assistée de Madame Julie ROUET, greffier, 



Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu l'avis d'avoir às signifier la déclaration d'appel et les conclusions à l'intimé non constitué adressé par le greffe le 04 juillet 2024, 



Vu l'absence d'observations écrites,



Considérant que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile et n'a pas procédé à la signification des conclusions conformément à l'article 911 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS,





PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.



CONDAMNE l'appelant aux dépens.



Rennes, le 17 octobre 2024



Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état