Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 16 octobre 2024

COUR D'APPEL DE RENNES





CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale



N° RG 24/02504 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXFA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2024

Date de la saisine : 23 Avril 2024

Date de la décision attaquée : 22 MARS 2024

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT

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APPELANTE 

La S.A.S. BONNIE ('Chez Chaton') prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social [Adresse 1]





INTIME

M. [J] [C] [W]

demeurant [Adresse 2]

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ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(Articles 899 et 901 du Code de procédure civile)





Ordonnance N°159



Nadège BOSSARD, Présidente de chambre chargée du suivi de l'affaire assistée de Philippe RENAULT, Greffier,



Par ordonnance en date du 22 mars 2024, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lorient :

- a condamné la société Bonnie à payer à M. [J] [C] [W] à titre de provision les sommes de 10 700 euros nets à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1243-4 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'ordonnance,

- s'est déclaré incompétent au stade du référé pour statuer sur le surplus des demandes de M. [J] [C] [W] et a renvoyé les parties à la procédure ordinaire, charge à la partie intéressée de saisir le bureau de conciliation, 

- a rappelé que la décision était exécutoire de plein droit,

- a condamné la société Bonnnie aux entiers dépens de l'instance.



Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 4 avril 2024 et reçue au greffe de la cour d'appel le 8 avril 2024, la société Bonnie a déclaré faire appel.



Le 21 juin 2024, le président de chambre, chargé d'instruire l'affaire dans le cadre de la procédure accélérée prévue par l'article 905 du code de procédure civile a sollicité les observations de la société Bonnie et de M. [W], sur la nullité de l'appel formée par la société elle-même sans avoir constitué avocat. 



Invités à formuler leurs observations au plus tard le 5 juillet 2024, la société Bonnie n'a pas répondu et M. [W] a indiqué avoir 'gagné son affaire aux prud'hommes'.





SUR CE :



Selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.



L'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au jour de la déclaration d'appel dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant à peine de nullité la constitution de l'avocat de l'appelant.



En vertu de l'article R1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

Les actes de cette procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2. De même, ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée.



En l'espèce, la société Bonnie a adressé à la cour d'appel une déclaration manuscrite d'appel sans constituer avocat.



En application des dispositions de l'article 901 sus-visé du code de procédure civile, la déclaration d'appel est nulle.





PAR CES MOTIFS :





Le président de la 8ème chambre, chargé d'instruire l'affaire,



Prononce la nullité de la déclaration d'appel,



Constate l'extinction de l'instance ouverte sous le numéro de RG 24/2504,



Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Rennes, le 16 Octobre 2024







Le Greffier, Le Président de chambre, chargé du suivi de l'affaire

N. BOSSARD