Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 17 octobre 2024
- ECLI
- 6711fafa7603bf88a1884b9f
- Date
- 17 octobre 2024
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/03336 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U3DO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juin 2024 Date de la saisine : 05 Juin 2024 Date de la décision attaquée : 07 MAI 2024 Décision attaquée : REFERE Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. TIVIMI Représentée par Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0005IZS INTIMEE Société FONCIERE CHABRIERES SCCV. Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246585 -------------------------------------------------------------------------- 140 La présidente, Considérant que cette affaire a été radiée du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile par ordonnance de référé en date du 15 octobre 2024 ; Constate, en conséquence, qu'elle n'est plus inscrite au rôle de la 5 ème chambre. RENNES, le 17 Octobre 2024 Pascale LE CHAMPION
Articles de loi cités
article 524 du code de procédure civile par ordon
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 17 octobre 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6711fafa7603bf88a1884b9f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel