Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 17 octobre 2024

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale 

N° RG 24/04435 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBC5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2024

Date de la saisine : 24 Juillet 2024

Date de la décision attaquée : 12 JUILLET 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

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APPELANTE 

JS TRANSPORT SAS prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24038550



INTIMEE

La SELARL LH ET ASSOCIES représentée par Maître [V] [Z], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JS TRANSPORT,

Représentée par Me Nolwenn PENNEC de la SELARL MAGELLAN, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 124099



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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 et 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)

OPDT N°170





Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le Premier Président,



Assistée de Madame Julie ROUET, Greffier, 



Vu les articles 905-1 alinéa 1 et 905-2 alinéas 1 et 6 du code de procédure civile,



Vu l'avis d'observations adressé par le greffe le 04 octobre 2024, 



Vu les observations écrites des parties en date du 07 octobre 2024,



Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti et n'a pas procédé à la signification conformément aux articles 905-2 alinéa 1et 905-1 du Code de Procédure Civile.





PAR CES MOTIFS,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ;



Condamne l'appelant aux dépens.



Rennes, le 17 octobre 2024



Le Greffier Le Magistrat Délégué,

Sophie RAMIN