Cour d'Appel2ème Chambre
Cour d'Appel · 2ème Chambre — 15 octobre 2024
- ECLI
- 6711fafa7603bf88a1884bab
- Date
- 15 octobre 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelDemande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
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Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 24/05097 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VFI2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Août 2024 Date de la saisine : 09 Septembre 2024 Date de la décision attaquée : 24 JUILLET 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE QUIMPER --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [J] [M], n'ayant pas constitué avocat INTIME [1], n'ayant pas constitué avocat ------------------------------------------------------------------------- ORD 158 Monsieur David Jobard, Président de chambre, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, Greffier, Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable, Vu l'avis d'observation du 26 septembre 2024 ; Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ; Considérant que l'appel a été formé par M. [J] [M] par lettre recommandée avec avis de réception du 26 août 2024 contre un jugement rendu le 24 juillet 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Quimper ; Qu'il n'a pas constitué avocat ; Qu'il n'a été formé ni appel incident, ni demande incidente, par l'intimé. PAR CES MOTIFS DECLARE l'appel irrecevable. CONDAMNE l'appelant aux dépens. A Rennes, le 15Octobre 2024 Le greffier Le président de chambre
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre
- Date
- 15 octobre 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6711fafa7603bf88a1884bab
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel