Cour d'Appel · 2ème chambre — 17 octobre 2024

17/10/2024



N° RG 24/00841

N° Portalis DBVI-V-B7I-QCLH





Décision déférée - 17 Septembre 2019

Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE

15/01043



















S.C.I. BLAID





C/



LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N° 183 /2024



***

Le dix sept Octobre deux mille vingt quatre, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:





APPELANTE



S.C.I. BLAID

demeurant [Adresse 2] 

[Localité 3]

Représentée par Me Olivier MICHELET de la SELARL M-AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMEE



LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31

demeurant [Adresse 1] 

BP 40535

[Localité 3]

Représentée par Me Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE





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Exposé du litige :



Par déclaration en date du 8 mars 2024, la SCI Belaid a relevé appel du jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 17 septembre 2019 qui l'a condamnée avec exécution provisoire, à verser à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse (ci après CRCAM) diverses sommes au titre du solde débiteur de son compte courant et de deux prêts avec capitalisation des intérêts et des frais irrépétibles outre les dépens de l'instance.



Par conclusions en date du 21 mars 2024, la CRCAM a saisi le magistrat chargé de la mise en état d' un incident de procédure aux fins de dire l'appel irrecevable sur le fondement de l'article 528-1 du code de procédure civile (cpc), de lui allouer 5.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et 3.000 euros de frais irrépétibles.



L'incident a été fixé à l'audience du 12 septembre 2024 à 10h35.



La SCI Belaid, partie appelante, n'a pas conclu et ne s'est pas présentée à l'audience.







Motifs de la décision :



-sur l'irrecevabilité de l'appel :

en application de l'article 528-1 du cpc « Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.

Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance. »

la SCI Belaid qui a relevé appel n'a formé aucune observation sur l'incident ainsi soulevé par l'intimée.



En l'espèce, en première instance la SCI Belaid a comparu, était représentée et avait conclu au fond.

Le jugement a tranché le principal s'agissant de créances bancaires.

La partie intimée a signifié le jugement le 9 février 2024, soit plus de deux ans après son prononcé.



En application des dispositions de l'article 528-1 du cpc, la SCI Belaid est donc irrecevable à former un recours contre le jugement qui l'a condamnée.



Il convient de dire l'appel de la SCI Belaid irrecevable.



-sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive :

L'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages-intérêts que si le demandeur a agi par malice ou de mauvaise foi, ou avec légèreté blâmable tous faits insuffisamment caractérisés en l'espèce ; il semble plutôt que la SCI Belaid se soit méprise sur l'étendue de ses droits dès lors qu'elle n'a pas réagi au prononcé du jugement dans un délai raisonnable.

La demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par la CRCAM doit être rejetée.



-sur les demandes accessoires :

la SCI Belaid qui succombe sera condamnée aux dépens et à verser 1.500 euros à la CRCAM en application de l'article 700 du cpc.





Par ces motifs :

le magistrat chargé de la mise en état,



- déclare l'appel de la SCI Belaid irrecevable

-déboute la CRCAM de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive 

-condamne la SCI Belaid aux dépens 



Vu l'article 700 du code de procédure civile,

- condamne la SCI Belaid à verser à la CRCAM la somme de 1.500 euros.





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état



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