Cour d'Appel · Chambre civile 1-5 — 17 octobre 2024

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 56B



Chambre civile 1-5



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 17 OCTOBRE 2024



N° RG 24/02823 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQJE



AFFAIRE :



S.A.S. TEAMCO 







C/

S.A.S. PRENIUM









Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Avril 2024 par le Tribunal de Commerce de Nanterre



N° RG : 2024R00354



Expéditions exécutoires

Copies certifiées conformes

délivrées le : 17/10/2024

à : 



Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES, 629



Me Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES,183







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



S.A.S. TEAMCO

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège 

N° SIRET : 844 406 124

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20240239





APPELANTE

****************



S.A.S. PRENIUM

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège 



N° SIRET : 447 796 376

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 - N° du dossier E000597K







INTIMEE

****************







Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas VASSEUR, Président chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur Thomas VASSEUR, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,



L'Adjoint faisant fonction de greffier lors des débats : Madame Marion SEUS,







EXPOSE DU LITIGE



La société Teamco a interjeté appel le 6 mai 2024 d'une ordonnance de référé rendue le 18 avril 2024 par le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre dans une affaire opposant cette partie à la société Prenium. Cette ordonnance avait dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision formées par la société Teamco à l'encontre de la société Prenium.



Par message RPVA du 21 juin 2024, le conseil de l'appelant a indiqué que la société Prenium a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Créteil du 12 juin 2024. Un extrait Kbis justifie de cette procédure.



Les organes de la procédure collective ne sont pas intervenus volontairement à la présente instance et n'ont pas été mis en cause par l'une ou l'autre des parties.



SUR CE, LA COUR, 



En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. 



Au vu du jugement susvisé et de ce qui précède, il convient donc de constater l'interruption de l'instance et en conséquence de radier l'affaire. 



PAR CES MOTIFS



Constate l'interruption de l'instance ;



Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de celles inscrites au rang de la cour d'appel ; 



Dit que l'affaire sera réinscrite au rôle de la cour en cas d'intervention volontaire des organes de la procédure collective ou de leur mise en la cause par l'une des parties ; 



Réserve les dépens. 



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



La Greffière Le Président