Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 17 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Ch.protection sociale 4-7 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère 

ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière

LE DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 22/03500 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQ6X

Minute n° 



[5]





C/

S.A. [7]



Sur appel d'un jugement du Pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 25 Octobre 2022

 

N° RG : 20/00931





Copie certifiée conforme

à :

- [6]

- SA [7] 



Copie exécutoire 

à :

- Me Michaël RUIMY 



Notifiée le :





Madame Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



[5]

Services des affaires juridiques

[Adresse 1]

[Localité 2]



Non comparante, ni représentée



APPELANTE



à :



S.A. [7]

[Adresse 3]

[Localité 4]



Non comparante, ni représentée 



Ayant pour avocat Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309



INTIMÉE











Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 06 juillet 2023 reçu au greffe le jour même;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière





La greffière La conseillère