Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 17 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 24/01930 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTHU

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2024

Date de saisine : 28 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 21/00515 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE le 23 Mai 2024



Appelante :

 S.A.S. FRANCE INOX INDUSTRIE Agissant poursuites et diligences de ses représentants domiciliés en cette qualité audit siège

, représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240463





Intimé :

 Monsieur [I] [N], représentant : Me Christine BACHELET de la SCP SCP BACHELET - GUERARD- OBERTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 151 - N° du dossier 22.00010





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état



Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 26 Juin 2024

Vu la demande d'observations écrites en date du 30 Septembre 2024

Vu l'absence d'observations écrites



L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 26 Juin 2024, soit jusqu'au 26 Septembre 2024 pour communiquer ses conclusions.



L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 26 Juin 2024



PAR CES MOTIFS,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.



Laisse les dépens à la charge de l'appelant.



 le 17 Octobre 2024



L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état