Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 17 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 24/02289 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WV4F

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Juillet 2024

Date de saisine : 31 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/209 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 09 Juillet 2024



Appelante :

 Madame [X] [L], représentant : Me Laura COLLET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 456





Intimé :

 Monsieur [B] [Z] L'intimé est la succession de feu Monsieur [B] [Z], décédé en 2022.



ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL



Thierry CABALE, magistrat de la mise en état



Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, 



Vu les article 54, 57, 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu l'absence d'indication de la partie intimée dans la déclaration du 29 Juillet 2024,



Par déclaration reçue au greffe le 29 juillet 2024 (RG n° 24/02289), Mme [X] [L] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 9 juillet 2024.

Aux termes d'un avis transmis par le greffe via le Rpva le 20 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations de l'appelant sur la nullité de la déclaration d'appel dirigée contre une personne décédée, dès lors dépourvue de la capacité d'ester en justice.

Par message transmis par le Rpva le 23 septembre 2024, le conseil de l'appelant observe que la nullité soulevée d'office est bien encourue et que la déclaration d'appel nulle emporte interruption du délai d'appel. 



SUR CE :



Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile qu'une déclaration d'appel formée contre une personne décédée est entachée d'une irrégularité de fond qui ne peut être régularisée. 



Il en résulte la nullité de l'acte d'appel du 29 juillet 2024 dirigé contre M. [B] [Z], décédé, en raison de l' irrégularité de fond qui l'affecte et qui ne peut être régularisée.



Les dépens seront supportés par l'appelant.





PAR CES MOTIFS:



Dit nulle la déclaration d'appel du 29 juillet 2024 ;



Condamne Mme [L] aux dépens de l'appel.



Rappelle que la présente ordonnance met fin à l'instance et peut être déférée à la cour dans les quinze jour de sa date.



 le 17 Octobre 2024



L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état