Tribunal Judiciaire · Chambre 29 / Proxi fond — 15 octobre 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ 
DE SAINT OUEN
[Adresse 4]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05]
@ : [Courriel 7] 



REFERENCES : N° RG 24/07380 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZY3O

Minute : 24/348




CADUCITE




DU 15 Octobre 2024




Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

 

C/

Monsieur [J] [K]













CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE




Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 15 Octobre 2024 par ce tribunal, présidé par Madame Noémie KERBRAT juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR (S) :

Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée



à :

DEFENDEUR (S) :

Monsieur [J] [K], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté



Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 13 juin 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy pour l'audience du 16 Janvier 2025;

Attendu qu’en date du 25 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du Raincy s’est déclaré incompétent par mention au dossier au profit du juge des contentieux de la protection de SAINT-OUEN; 

Que le greffe en application de l’article 82 du CPC a convoqué toutes les parties pour l’audience du 15 Octobre 2024 à 9h30 ; 


Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;


PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la citation caduque;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.


Le greffier Le président