Tribunal Judiciaire · Chambre 29 / Proxi fond — 15 octobre 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITE 
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R.G. N° 24-07390
N° Portalis : DB3S-W-B7I-ZY4X

Minute: 24/202




CADUCITÉ




DU : 15/10/2024




FRANCE TRAVAIL

C /

Monsieur [I] [J]












CADUCITÉ D'OFFICE CONTRAINTE FRANCE TRAVAIL





A l'audience publique du 15 octobre 2024 devant le Tribunal de Proximité de SAINT-OUEN, présidée par Noémie KERBRAT, Juge de ce tribunal, assistée de Coraline BONAVENTURE, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

FRANCE TRAVAIL [Adresse 2], 
non comparant 

à :

Monsieur [I] [J] 
[Adresse 3], 
comparant en personne

Vu la contrainte UN612415478 décernée par FRANCE TRAVAIL l'encontre de Monsieur [I] [J] le 19 Juillet 2024 et signifiée à étude le 31 Juillet 2024;

Vu l'opposition formée par Monsieur [I] [J] le 7 août 2024;

Vu les articles L.5426-8-2 et R.5426-22 du code du travail ;

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que, bien que régulièrement convoqué par LRAR à l'audience, FRANCE TRAVAIL n'a pas comparu ;

Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la caducité de la demande de FRANCE TRAVAIL et de rappeler, qu'à défaut de rejet de l'opposition formée, la mise en oeuvre des contraintes susvisées, au sens de l'article R.5426-22 du code du travail, demeure suspendue ;

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la demande de FRANCE TRAVAIL ;

Rappelle qu’en conséquence, la mise en oeuvre de la contrainte UN612415478 demeure suspendue ;


Rappelle que la présente peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile et qu'à défaut, la contrainte sera non avenue.

Ainsi jugé en audience publique le 15 Octobre 2024 par Noémie KERBRAT, juge de ce tribunal assistée de Coraline BONAVENTURE, greffier


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT