Tribunal Judiciaire · Chambre 29 / Proxi fond — 8 octobre 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ 
DE SAINT OUEN
[Adresse 5]
[Localité 6]

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REFERENCES : N° RG 24/06489 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVUD

Minute : 24/00339





Monsieur [V] [Z]
Représentant : Me Jean-baptiste ABADIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0368

 

C/


Monsieur [E] [M] [R]
Monsieur [J] [L]



Copie exécutoire : Me Jean-baptiste ABADIE
Copie certifiée conforme : défendeurs

Le 07 Octobre 2024


JUGEMENT



Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 08 Octobre 2024;

Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI, magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 03 Septembre 2024 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [V] [Z], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Jean-baptiste ABADIE, avocat au barreau de PARIS

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [E] [M] [R], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Monsieur [J] [L], demeurant chez [Adresse 8]
non comparant, ni représenté










Par actes d’huissier des 23 et 26 juillet 2024, M. [V] [Z] fait délivrer à MM. [E] [M] [R], [Adresse 3] et M. [J] [L], domicilié [Adresse 8] des assignations à comparaitre le 3 septembre 2024 devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Saint Ouen pour :
- condamner solidairement MM. [R] et [L] à payer à M. [Z] la somme de 9 811,11€, se décomposant en 8 501,11€ au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 29 avril 2024 et en 1 310€ au titre des dégradations locatives après déduction du dépôt de garantie, avec intérêts à taux légal à compter du jugement à intervenir,
- condamner solidairement MM. [R] et [L] à 125€ au titre du partage des frais d’état des lieux de sortie par huissier,
- condamner in solidum MM. [R] et [L] à :
*1 200 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
* les entiers dépens, 

L’acte n’ayant pu être remis à la personne de M. [J] [L], il a été fait application des articles 656 à 658 du Code de procédure civile,

Concernant M. [E] [M] [R], l’acte a été converti en procès-verbal de recherches, conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile,

A l’audience du 3 septembre 2024, M. [V] [Z] est représenté,
M. [E] [M] [R] n’est ni présent ni représenté,
M. [J] [L] n’est ni présent ni représenté,

Le conseil de M. [Z] informe le tribunal que les clés ont été rendues le 29 avril 2024, que M. [J] [L] est caution solidaire et réitère les demandes exposées dans l’assignation,

L’affaire est mise en délibéré au 8 octobre 2024 avec mise à disposition au greffe,

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 472 du Code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Ainsi, l’absence de MM. [E] [M] [C] et [J] [L] à l’audience n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond,

Vu l’article 3-2 la loi du 6 juillet 1989,

Vu l’article 9 du Code de procédure civile,
-
1) sur la recevabilité de la demande

A l’appui de ses prétentions, le M. [Z] verse au débat les pièces suivantes :
- contrat de location + acte de caution solidaire,
- état des lieux d’entrée,

- décompte locatif,
- congé,
- décompte des charges,
- convocation RAR pour l’état des lieux de sortie du 29/04/24,
- constat d’état des lieux de sortie du 15/04/24,
- facture FRIDJA du 22/05/24,
- facture ATLAS JUSTICE du 30/04/24,

Ces pièces justifient du principe de la réclamation formée à l’encontre de MM. [R] et [L],

2) sur les demandes au principal,

Le 14 août 2020, un contrat de location est signé entre M. [V] [Z] et M. [E] [M] [R] pour un appartement situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 890 €, majoré de 20€ de provision sur charges ; la somme de 890 € est versée au titre du dépôt de garantie,

 Ce même 14 août 2020, M. [J] [L], par acte séparé conforme aux dispositions légales, se porte caution solidaire de M. [E] [R],

Le 16 août 2020, un état des lieux d’entrée est établi contradictoirement : état neuf général des pièces et des équipements sanitaires et des éléments de la cuisine, 

Le 29 mars 2024, M. [Z] reçoit par courrier RAR le préavis du congé donné par [E] [M] [R] qui a remis les clés du logement le 23 mars 2024,

Le 29 mars 2024, ATLAS JUSTICE adresse un courrier RAR à M. [R] pour un état des lieux de sortie le 15 avril 2024, courrier revenu à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé »,

Le 15 avril 2024, l’état des lieux de sortie est réalisé par l’étude ATLAS JUSTICE, hors la présence de M. [R] : parquet et sol encrassés, peintures décollées, encrassées et écaillées dans toutes les pièces, meubles de cuisine cassés, hôte hors d’usage, chaudière hors d’usage, volets extérieurs cassés, plaques de cuisson hors d’usage, meubles de cuisine cassés, lavabo cassé, cuvette wc hors d’usage, chauffe-serviette hors d’usage,

La remise en état de l’appartement a fait l’objet d’une facture de l’entreprise FRIDJA, [Adresse 2] le 22 mai 2024 pour un montant de 2 200 €,

La dette locative de M. [R] s’élève à 7 121,55 € pour les loyers dus et 1 379,56 € pour la régularisation des charges 2023-2024, soit la somme totale de 8 501,11 €,

Au vu des documents et arguments exposés ci-dessus :

M. [E] [M] [R] et M. [J] [L] seront solidairement condamnés à payer à M. [V] [Z] la somme de 8 501,11 € au titre de dette locative due au 30 avril 
2024, y compris les régularisations de charges pour les années 2023 et 2024,

M. [E] [M] [R] et M. [J] [L] seront solidairement condamnés à payer à M. [V] [Z] la somme de 1 310 € au titre des dégradations locatives, déduction faite du dépôt de garantie de 890 €,

M. [E] [M] [R] et M. [J] [L] seront solidairement condamnés à payer à M. [V] [Z] la somme de 125 € au titre de la participation au coût de l’état des lieux de sortie réalisé le 15 avril 2024 par l’étude ATLAS JUSTICE,

3) sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens,

Il ne serait pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais qu’il a avancés au titre de la présente procédure,

En conséquence, M. [E] [M] [R] et M. [J] [L] seront solidairement condamnés au paiement d’une somme qui sera équitablement fixé à 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

M. [E] [M] [R] et M. [J] [L] qui succombent au principal, seront solidairement condamnés aux dépens, 

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Déclare la demande recevable,

Condamne solidairement M. [E] [M] [R] et M. [J] [L] à payer à M. [V] [Z] la somme de la somme de 8 501,11 € (huit mille cinq cent un euros et 11 centimes) au titre de dette locative due au 30 avril 2024, y compris les régu-larisations de charges pour les années 2023 et 2024, somme majorée des intérêts à taux légal à compter à compter de la délivrance de l’assignation,

Condamne solidairement M. [E] [M] [R] et M. [J] [L] à payer à M. [V] [Z] à payer la somme de 1 310 € (mille trois cent dix euros) au titre des dégradations locatives, somme majorée des intérêts à taux légal à compter à de la déli-vrance de l’assignation,

Condamne solidairement M. [E] [M] [R] et M. [J] [L] à payer à M. [V] [Z] la somme de 125 € (cent vingt-cinq euros) au titre du rembour-sement à hauteur de 50% de l’état des lieux de sortie, somme majorée des intérêts à taux légal à compter à compter de la délivrance de l’assignation,

Condamne solidairement M. [E] [M] [R] et M. [J] [L] aux dépens de l’instance, 




Constate l’exécution provisoire de la présente décision,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal de Saint-Ouen le 8 octobre 2024 la minute étant signée par

LE GREFFIER LA JUGE M.T.T.












REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/06489 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVUD

DÉCISION EN DATE DU : 08 Octobre 2024


AFFAIRE :

Monsieur [V] [Z]
Représentant : Me Jean-baptiste ABADIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0368


C/

Monsieur [E] [M] [R]
Monsieur [J] [L]
 



EN CONSÉQUENCE


la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire


P/le directeur des services de greffe judiciaires