Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi fond — 3 octobre 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 3]
[Localité 6] 

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]




REFERENCES : N° RG 24/04836 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMGR

Minute : 24/00910




CADUCITE




DU 03 Octobre 2024




Société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’ILE DE FRANCE
Représentant : Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145

 

C/

Monsieur [B] [L]
Madame [G] [L]













CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT




Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Octobre 2024 par le tribunal de proximité du Raincy, présidé par Madame Sinda OUESLATI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier,


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’ILE DE FRANCE, 
demeurant [Adresse 4] 
[Localité 7]

Ayant pour avocat Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145


à :

DÉFENDEURS :

Monsieur [B] [L], 
demeurant [Adresse 2] 
[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Madame [G] [L], 
demeurant [Adresse 2] 
[Localité 5]

comparante en personne


Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 24 Mai 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 03 Octobre 2024;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;


PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la citation caduque;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.



Le greffier Le président


Sandra GAGNOUX Sinda OUESLATI