Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi fond — 3 octobre 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
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REFERENCES : N° RG 24/07432 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZAR

Minute : 24/00913



DESISTEMENT


DU 03 Octobre 2024


DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)




Audience publique du 03 Octobre 2024

Sous la présidence de Madame Sinda OUESLATI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :


DEMANDEUR :

Société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, 
demeurant [Adresse 4] 
[Adresse 4] 
[Localité 2]

représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS

d'une part,


DEFENDEURS :

Monsieur [X] [V], 
demeurant [Adresse 1] 
[Localité 3]

comparant en personne

Madame [T] [V], 
demeurant [Adresse 1] 
[Localité 3]

comparante en personne



d'autre part,


Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 20 Août 2024;

Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/07432 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZAR;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;


Le greffier Le président


Sandra GAGNOUX Sinda OUESLATI