Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

du 15 Octobre 2024


N° chambre : Chambre 01

N° RG 21/07686 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VYOK


DEMANDERESSES :

S.A.S. LMF, 
immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°788628857, 
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, 
demeurant [Adresse 1]/FRANCE
représentée par Me Jérôme WALLAERT, avocat au barreau de LILLE

S.E.L.A.R.L. A.J.C.,
immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°834364267, 
représentée par Me [R] [C], agissant ès-qualités de commissaire à l’exécution du plan de continuation de la société LMF,
demeurant [Adresse 3]/FRANCE
représentée par Me Jérôme WALLAERT, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSE : 

S.C.I. MCF#1-04
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Juliette DUQUENNE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Jérémy CHICHE, avocat au barreau de PARIS, plaidant



Nous, Marie TERRIER, juge de la mise en état, assistée de Benjamin LAPLUME, greffier,

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation délivrée en date du 09 décembre 2021, 

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil du demandeur au réseau privé virtuel des avocats en date du 20 septembre 2024,

Vu les conclusions aux fins d’acceptation du désistement, notifiées par le conseil du défendeur en date du 20 septembre 2024, 


MOTIFS

Sur le désistement d’instance et d’action

L’article 787 du code de procédure civile prévoit que « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ». 








Puis, selon les dispositions de l’article 789 dudit Code: “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance (...)”.

L’article 384 du Code de procédure civile prescrit encore : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement (…).”


Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Enfin, selon l'article 395 : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

En l’espèce, vu l’acquiescement au désistement notifié par le conseil du défendeur par voie de conclusions, il convient de dire que ce désistement est parfait, de constater l’extinction de l’instance, et de l’action, et de prononcer le dessaisissement du tribunal. 


Sur les demandes annexes 

En application de l’exception prévue à l’article 399 du Code de procédure civile, conformément à leur demande commune, il y a lieu de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.


PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe,

Disons que le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. LMF et de la S.E.L.A.R.L. A.J.C. vis-à-vis de la S.C.I. MCF est parfait ; 

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action  enrôlée sous le numéro de RG 21/07686 ;

Prononçons le dessaisissement du Tribunal ;

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens exposés dans le cadre du présent litige. 


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT



Benjamin LAPLUME Marie TERRIER