Tribunal Judiciaire · Référés expertises — 15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-


Référés expertises 
N° RG 24/01171 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YO3P
MF/ST


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 15 OCTOBRE 2024

DEMANDEURS : 

M. [F] [U]
[Adresse 7]
[Localité 13]
représenté par Me Guillaume DERRIEN, avocat au barreau de LILLE

Mme [G] [V]
[Adresse 7]
[Localité 13]
représentée par Me Guillaume DERRIEN, avocat au barreau de LILLE


DÉFENDERESSES : 

S.A.S. LOGER HABITAT Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 10]
représentée par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE
représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS

S.A.S.U. AGEMI Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 11]
représentée par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE
représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS
 
Intervenante volontaire

La société QBE EUROPE SA/NV
[Adresse 12]
[Adresse 1]
[Localité 2] BELGIQUE 
représentée par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE
représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT

DÉBATS à l’audience publique du 24 Septembre 2024

ORDONNANCE mise en délibéré au 15 Octobre 2024


LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Suivant acte authentique reçu le 18 janvier 2019 par Me [K] [C], notaire à [Localité 15] (Nord), M. [F] [U] et Mme [G] [V] ont acquis la propriété d’une maison d’habitation située [Adresse 7] à [Localité 13] de M. [B] [P] et Mme [L] [X], ces derniers l’ayant acquis de la S.A.S. LOGER HABITAT dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement du 26 avril 2017.

La réception de ces travaux, avec réserves, est intervenue le 30 mars 2018.

La S.A.S. LOGER HABITAT, en qualité de constructeur de la maison d’habitation en cause, est assurée auprès de la S.A. QBE EUROPE SA/NV.

Par actes délivrés à leur demande les 2 juillet 2024 et 11 juillet 2024, M. [F] [U] et Mme [G] [V] ont fait assigner la S.A.S. LOGER HABITAT et la S.A.S.U. AGEMI devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin notamment de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

la S.A.S. LOGER HABITAT et la S.A.S.U. AGEMI ont constitué avocat. la S.A. QBE EUROPE SA/NV est intervenu volontairement.

L’affaire a été appelée à l’audience le 24 septembre 2024 où elle a été retenue.

Lors de l’audience, toutes les parties ont comparu représentées et ont soutenu oralement les demandes figurant dans leurs dernières écritures.

M. [F] [U] et Mme [G] [V] réclament le bénéfice de leur acte introductif d’instance par lequel ils demandent au juge des référés :
- d’ordonner une expertise judiciaire,
- de fixer les dépens comme de droit.

Dans leurs écritures notifiées par voie électronique le 20 septembre 2024, la S.A.S. LOGER HABITAT, la S.A.S.U. AGEMI et la S.A. QBE EUROPE SA/NV sollicitent :
- la mise hors de cause de la S.A.S.U. AGEMI,
- la réception de l’intervention volontaire de la S.A. QBE EUROPE SA/NV,
- la limitation de la mission de l’expert aux désordres dénoncés dans l’assignation,
- la prise en compte des protestations et réserves d'usage de la S.A. QBE EUROPE SA/NV,
- la réserve des dépens.

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition du greffe le 15 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la nature de la décision

L’article 467 du code de procédure civile dispose notamment que le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

En l’espèce, la décision sera donc contradictoire.


Sur l’intervention volontaire

L’article 325 du code de procédure civile dispose que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
L’article 329 du même code ajoute notamment que l’intervention volontaire n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

En l’espèce, l’intervention de la S.A. QBE EUROPE SA/NV est recevable au vu de sa qualité d’assureur de la S.A.S. LOGER HABITAT.

Sur la demande de mise hors de cause

L’attestation d’assurance de la S.A.S. LOGER HABITAT établie par la S.A.S.U. AGEMI indique que la première est assurée au titre de contrats dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur auprès de QBE FRANCE pour la construction de six maisons individuelles, [Adresse 14] à [Localité 13]. Elle mentionne que la S.A.S.U. AGEMI agit par délégation pour être titulaire d’un mandat de souscription délivré par QBE FRANCE, succursale de la compagnie QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, cette compagnie ayant transféré son portefeuille de contrats d’assurance non-vie à la S.A. QBE EUROPE SA/NV selon avis officiel paru au journal officiel de la République française.

En l’espèce, le cadre du mandat de la S.A.S.U. AGEMI n’est pas produit alors qu’il est manifeste qu’elle a été l’interlocutrice des demandeurs dans le cadre des démarches intervenues avant la saisine du juge des référés en cause au titre des assurances souscrites par la S.A.S. LOGER HABITAT.

Dès lors, à ce stade, 24il convient de rejeter la demande de mise hors de cause de la S.A.S.U. AGEMI.

Sur la demande d’expertise judiciaire

L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. 
Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante. Ils peuvent notamment être étayés par des éléments donnant crédit aux suppositions de celui qui réclame une expertise judiciaire. 
Le recours à l’expertise n’est donc pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence.
En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.
Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve au visa de l’article 146 du code de procédure civile.

Les pièces soumises au juge, notamment le rapport d’intervention du 30 août 2023, étayent de manière objective la vraisemblance des désordres d’infiltrations évoqués par les demandeurs de sorte qu’est établie l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner une expertise judiciaire selon les modalités précisées au dispositif. 

A leur propos, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui est confié et de fixer le délai qui lui est imparti pour donner son avis.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

En l’espèce, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de M. [F] [U] et Mme [G] [V], il convient de mettre à leurs charges les dépens, en ce compris l’avance des frais d’expertise.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. 

DECISION

Par ces motifs, le juge des référés statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort ;

Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Reçoit l’intervention volontaire de la S.A. QBE EUROPE SA/NV ;

Rejette la demande de mise hors de cause de la S.A.S.U. AGEMI ;

Ordonne une expertise judiciaire et désigne pour la réaliser :

Monsieur [H] [W],
[Adresse 4]
[Localité 9]

expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Douai,

Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Fixe la mission de l’expert comme suit :
- se rendre sur les lieux [Adresse 7] à [Localité 13] après avoir convoqué les parties ;
- visiter l’immeuble en cause afin d’en faire une présentation sommaire ;
- examiner les documents remis par les parties ;
- examiner les défauts, malfaçons, non façons et non-conformités contractuelles allégués par M. [F] [U] et Mme [G] [V] ;
- les décrire de façon précise en indiquant leur localisation, leur nature, leur étendue, leur origine, leur importance, leur date d’apparition, selon toute modalité technique que l’expert estimera nécessaire ;
- au besoin, un album photographique pourra être constitué ;
- en rechercher la ou les causes et déterminer à quels intervenants, ces défauts, malfaçons, non façons, et non-conformités contractuelles sont imputables et, le cas échéant, dans quelles proportions ;
- dire si les travaux concernés ont été réalisés conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art et données acquises au jour de leur exécution ;
- donner les éléments de fait pour déterminer pour chaque désordre s’il a été réservé ou s’il était caché ou apparent lors de la réception ;
- pour chacun des désordres, indiquer les conséquences en résultant concernant la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment et plus généralement concernant l’usage pouvant être attendu de ce bâtiment ou concernant la conformité à sa destination ou si, affectant l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination ;
- décrire les travaux de reprise et procéder à un chiffrage desdits travaux ainsi qu’à une estimation de la durée de leur réalisation ;
- fournir tous les éléments techniques utiles à l’appréciation des enjeux techniques et de responsabilités encourues évoqués au cours des opérations d’expertise ;
- illustrer au besoin son avis motivé des schémas et croquis de nature à faciliter la compréhension des aspects techniques ;
- procéder à une évaluation précise de tous les préjudices, de toute nature, directs ou indirects, matériels et immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance en ce compris celui qui résultera de la réalisation des travaux de remise en état ;
- fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner, notamment ceux résultant d’une limitation ou d’une privation de jouissance ;
- donner son avis sur les comptes entre les parties ; 

Dit que, dans le cadre de sa mission, l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties assistées de leurs conseils le cas échéant, avant de se rendre sur les lieux,
- veiller à prendre les dispositions utiles au respect du contradictoire,
- recueillir leurs observations au cours des opérations d’expertises ;
- se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, étant rappelé que les parties ont l’obligation de lui communiquer tous les documents utiles ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise ou dès que cela sera possible, en concertation avec les parties, avec actualisation au besoin, définir un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise :
 arrêter le montant estimatif de l’enveloppe financière nécessaire aux opérations d’expertise afin d’en donner connaissance aux parties et de leur permettre de préparer le budget nécessaire,
- informer avec diligence, le cas échéant, les parties de l’évolution de ce montant estimatif et de la saisine du juge chargé du contrôle des expertises d’une demande de consignation complémentaire,
- fixer aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées,
- informer les parties de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son pré-rapport constituant un document de synthèse,
- adresser à chacune des parties ce pré-rapport, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et y préciser le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, le délai imparti aux parties pour en prendre connaissance et formuler des dires,
- fixer la date limite pour les dernières observations des parties sur le document de synthèse qu’il prendra en compte dans son rapport final étant rappelé que l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations qui lui seraient transmises après cette date limite
- aviser dans le meilleur délai le juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficulté ;

Fixe à 3 000 € (trois mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise que la partie demanderesse devra avoir consigné auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 26 novembre 2024 ;

Dit qu’à défaut de consignation de cette provision initiale dans le délai imparti ou, le cas échéant, prorogé sur demande motivée déposée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et ne produira aucun effet sans autre formalité ;

Rappelle que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport et une copie sous forme d’un fichier au format PDF enregistré sur une clé USB au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 5], [Localité 8] ;

Fixe le délai dans lequel l’expert déposera son rapport à six mois à compter de l’avis qui lui sera donné du versement de la consignation, ce délai pouvant à la demande motivée de l’expert auprès du juge chargé du contrôle des expertises faire l’objet d’une prorogation ;

Dit que l’exécution des opérations d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises spécialement désigné au sein du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne M. [F] [U] et Mme [G] [V] aux dépens ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.




La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier. 


LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS





Martine FLAMENT Samuel TILLIE