Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 5]











N° RG 22/01280 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W66X


DESISTEMENT
du : 14/10/2024

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 14 octobre 2024
Jugement du 14 octobre 2024 
 
partie demanderesse

Société [8], 
demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse

CPAM MAINE ET LOIRE, 
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Partie intervenante,

Société [6], 
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège salarié : Cédric BERTET

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la Société [8] par son conseil Maître Cédric PUTANIER en date du 27 août 2024, 

Vu l’acceptation du désistement la société [7] par son conseil le cabinet BDO AVOCATS en dat e du 7 octobre 2024, 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la Société [8],

Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [8],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 14 octobre 2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Sophie RAOU
Greffière
Justine AUBRIOT
Présidente

Notification le : 

Une copie certifiée conforme à : Société [8], CPAM MAINE ET LOIRE, Société [6], 
Me Xavier BONTOUX, vestiaire : 1134
la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, vestiaire : 2051

 Une copie certifiée conforme au dossier