Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

Quatrième Chambre

N° RG 22/01580 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WSKW


Minute Numéro : 






















Notifiée le :



1 Grosse et 1 Copie à


Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, vestiaire : 130


Me Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM LYON, 
vestiaire : 698



Copie DOSSIER


ORDONNANCE SUR INCIDENT


Le 15 Octobre 2024


ENTRE :

DEMANDERESSE

LA CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE venant aux droits de la CPAM DES HAUTES ALPES, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM LYON, avocats au barreau de LYON



ET :

DEFENDERESSE

RELYENS MUTUAL INSURANCE anciennement dénommée SOCIETE HOSPITALIERE D’ASSURANCES MUTUELLES, Société d’assurances mutuelles, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocats au barreau de LYON















Par acte en date du 21 février 2022, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hautes Alpes a fait assigner la Société Hospitalière d’Assurances Mutuelles devant la présente juridiction.
Par ordonnance du 21 mars 2023, le Juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence invoquée in limine litis par la S.H.A.M. 
Par conclusions sur incident du 11 juin 2024, la Caisse Commune de Sécurité Sociale venant aux droits de la C.P.A.M. se désiste de son instance et conclut au rejet de toutes prétentions adverses.
Par conclusions sur incident du 26 juin 2024, la S.H.A.M. accepte ce désistement mais présente une demande en paiement de la somme de 1 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
L'affaire a été fixée à plaider sur incident au 24 septembre 2024 à laquelle les parties ne se sont pas présentées, 

MOTIFS

Il s'avère que par arrêt du 30 mai 2024, reçu au greffe du Tribunal Judiciaire le 17 septembre 2024, la Cour d'appel a infirmé l'ordonnance du 21 mars 2023, déclaré que les juridictions judiciaires étaient incompétentes pour connaître du litige, et renvoyé les parties à mieux se pourvoir.
Dès lors, l'incident est sans objet, le Tribunal étant dessaisi de droit.
En outre, la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile présentée après le désistement du demandeur et en l'absence de toute défense au fond serait en tout état de cause irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Karine ORTI, Greffier ;
Statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d'appel ;

Constatons le dessaisissement du Tribunal Judiciaire suite l'arrêt de la Cour d'appel du 30 mai 2024 ;

Fait en notre cabinet, à Lyon, le 15 octobre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT