Tribunal Judiciaire · Chambre 3 cab 03 C — 14 octobre 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 23/09553 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWVS

























Notifiée le :




Expédition à :
Me Maxime GHIGLINO - 2212





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Le 14 Octobre 2024


ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. LES MEULES, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Maxime GHIGLINO, avocat au barreau de LYON


ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. GUINTOLI, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillante









Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement notifiées par Me GHIGLINO le 08/10/24,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/09553 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWVS ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;


PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la SCI LES MEULES;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à LYON, le 14 Octobre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat