Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/54754 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DIG

AS M N° : 4

Assignation du :
20 Juin 2024



[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 octobre 2024 



par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I. BRANAC
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Nicolas CHEWTCHOUK, avocat au barreau de PARIS - #C2358



DEFENDERESSE

S.A.S.U. MAC
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représentée



DÉBATS

A l’audience du 03 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, 



Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 20 juin 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.C.I. BRANAC déclare à l’audience se désister de son instance ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S.U. MAC n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. BRANAC de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Fait à Paris le 03 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,





Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ