Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 15 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : PARTIES OU AVOCATS

Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/04134 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5RFX

N° MINUTE : 
2/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 15 octobre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
demanderesse à la contrainte

à 
Madame [X] [S], demeurant [Adresse 1]
non comparante
défenderesse à la contrainte


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 juillet 2024,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 23 SEPTEMBRE 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;


Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 octobre 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Arjun JEYARAJAH, Greffier

Le greffier Le président