Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 15 octobre 2024
- ECLI
- 6712a701d207776a59081f0f
- Date
- 15 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : PARTIES Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/04138 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5RGE N° MINUTE : 3/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 15 octobre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.S.U. SGM CONSULTING SERVICES R/P M. [K] [U], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante à S.A. SNCF VOYAGEURS, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 juillet 2024, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courriel en date du 10 OCTOBRE 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 octobre 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Arjun JEYARAJAH, Greffier Le greffier Le président
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi requêtes
- Date
- 15 octobre 2024
Référence
6712a701d207776a59081f0f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA