Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 2ème section — 15 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

9ème chambre 2ème section

 N° RG 22/11897 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX6MR

N° MINUTE : 

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le 15/10/2024
A Me COIGNET
Me PERICARD







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 15 Octobre 2024 


DEMANDEUR

Monsieur [V] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Erwann COIGNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0230


DÉFENDERESSES

S.A. MMA ASSURANCES MUTUELLES (Intervenant volontaire)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B036

S.A.R.L. AAA COURTAGE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B036

Société MMA IARD
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B036



Nous Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,

Vu les assignations du 26 septembre 2022 délivrées par M. [I], à l'encontre des sociétés AAA COURTAGE et CGPA ;

Vu l'assignation en intervention forcée du 20 juin 2023, délivrée par M. [I] à l'encontre de la société MMA IARD ;

Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 29 août 2023, prononçant la jonction de ces deux instances ;

Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 20 février 2024, donnant acte à M. [I] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société CGPA, recevant l'intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTELLES et rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M. [I] ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [I], en date du 11 octobre 2024 ;

Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par les sociétés AAA COURTAGE, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en date du 14 octobre 2024 ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

SUR CE

Il convient de donner acte à M. [I] de son désistement d'instance et d'action, accepté par les défenderesses.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

Donne acte à M. [V] [I] de son désistement d'instance et d'action ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laisse les dépens à la charge de M. [V] [I], sauf meilleur accord des parties.


La greffière Le juge de la mise en état