Tribunal JudiciaireService des référés
Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 octobre 2024
- ECLI
- 6712a704d207776a59081f7e
- Date
- 3 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52002 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4E53 AS M N° : 2 Assignation du : 08 Mars 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 octobre 2024 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [F] [X] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS - #E1432 DEFENDERESSE Madame [W] [E] [P] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Lionel KOHN de la SELARL PATCHWORK, avocats au barreau de PARIS - #C1676 DÉBATS A l’audience du 03 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 08 mars 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que [F] [X] déclare à l’audience se désister de son instance ; Que [W] [E] [P] accepte le désistement d’instance par un message RPVA du 03 octobre ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à [F] [X] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Fait à Paris le 03 octobre 2024 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
Articles de loi cités
article 399 du Code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service des référés
- Date
- 3 octobre 2024
Référence
6712a704d207776a59081f7e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA