Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 15 octobre 2024
- ECLI
- 6712a707d207776a59081fbd
- Date
- 15 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : avocats Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/01440 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4F2B N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 15 octobre 2024 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1677 partie défenderesse à l’opposition à S.C.P. [4], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jérôme DEPONDT de la SELAS IFL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0042 partie demanderesse à l’opposition dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 février 2024, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse à l’opposition par courriel en date du 11 OCTOBRE 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 octobre 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Arjun JEYARAJAH, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi requêtes
- Date
- 15 octobre 2024
Référence
6712a707d207776a59081fbd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA