Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 1ère section — 23 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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9ème chambre 1ère section

N° RG 21/15633

N° Portalis 352J-W-B7F-CVWXE

N° MINUTE : 




ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 23 avril 2024 


DEMANDEURS

Monsieur [G] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Nejma LABIDI de la SELEURL NEJMA LABIDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1702

Madame [F] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Nejma LABIDI de la SELEURL NEJMA LABIDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1702


DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030

 

EXPOSÉ DE L’INCIDENT

Vu l’assignation du 15 décembre 2021 délivrée à l’encontre de la société BNP Paribas Personal Finance par M. [G] [N] et Mme [F] [N].

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action M. [G] [N] et Mme [F] [N] notifiées par RPVA le 12 avril 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Des conclusions de désistement d’instance et d’action ont été notifiées par M. [G] [N] et Mme [F] [N]. 
La BNP Paribas a transmis des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action par message électronique le 16 avril 2024.
Il y aura donc lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de M. [G] [N] et Mme [F] [N] et de constater qu’il emporte extinction de la présente instance.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe de la juridiction, 

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [G] [N] et Mme [F] [N] ;

CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente instance ;

DIT que les frais de l’instance éteinte resteront à la charge de M. [G] [N] et Mme [F] [N] , sauf meilleur accord des parties ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

Faite et rendue à Paris le 23 avril 2024.



La greffière Le juge de la mise en état