Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section B — 11 octobre 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 11 Octobre 2024 

N° RG 24/02241 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4QW 






Epoux [C]

 (divorce)



1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) 
avocat)
le : 




1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [J] [T], [U] [N] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Alice THERSIQUEL, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/000304 du 04/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])


DEFENDEUR :

Monsieur [G] [C]
né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 9] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 3]
défaillant




COMPOSITION

Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats 
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


 

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 11 Octobre 2024 
date indiquée à l’issue des débats.

Me Alice THERSIQUEL




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 



PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

DECLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce ; 

DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce ; 

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

PRONONCE le divorce de Monsieur [G] [C] et Madame [J] [N] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 21novembre 2020 par l’officier d’état civil de [Localité 10] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- [G] [C], le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 8] (Algérie)

- [J], [Y], [U] [N], le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 10] ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ; 

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er mars 2023 ;

DEBOUTE Madame [J] [N] de sa demande d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire ; 

CONDAMNE Madame [J] [N] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;


LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES