Tribunal JudiciaireJAF Cabinet 2
Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 2 — 10 octobre 2024
- ECLI
- 6712c6a40883c6606fa8293b
- Date
- 10 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE N° RG 24/00949 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GNVK JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Marianne CORDELLE,Juge aux affaires familiales auprès du Tribunal judiciaire du HAVRE, assistée de Madame Claire-Marie DESLOGIS, Greffière, avons rendu le jugement dont la teneur suit : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, Marianne CORDELLE, Juge aux affaires familiales, Constate que l’instance est éteinte. Dit que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Marianne CORDELLE, juge de la mise en état ou juge aux affaires familiales et par Claire-Marie DESLOGIS, Greffière LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Copie certifiée conforme à : - Me MISSOTY + copie dossier le
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JAF Cabinet 2
- Date
- 10 octobre 2024
Référence
6712c6a40883c6606fa8293b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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