Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 1 — 3 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
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n° minute : JUGEMENT


 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 23/01335 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GI2X


[Z] [F]


C/

[W] [C] épouse [F]

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Me Nora CHATI

Me Magali TALBOT 
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MK/CMD

JUGT S/F



Copie exécutoire à :
- Me Nora CHATI
- Me Magali TALBOT

Copie certifiée conforme à :
- service des dépens

Copie au dossier

le


LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE


DEMANDEUR

Monsieur [Z] [F]
né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 9] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 4]

Représenté par Maître Nora CHATI, avocate au barreau du HAVRE


DÉFENDEUR 

Madame [W] [O] [L] [C] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 8] (SEINE-MARITIME)
demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023-001435 du 13/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Représentée par Maître Magali TALBOT, avocate au barreau du HAVRE



L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 21 Juin 2024 ;


Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Claire-Marie DESLOGIS, Greffière lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :



[Motifs de la décision occultés]
 

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,
 
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable au divorce,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce aux torts partagés des époux de :

[Z] [F]
né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 9] (Tunisie)
 
et de
 
[W] [O] [L] [C] 
née le [Date naissance 2] 1988 au [Localité 7]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021, devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 6],
 
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

CONDAMNE Mme [W] [C] à verser à M. [Z] [F] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

CONDAMNE M. [Z] [F] à verser à Mme [W] [C] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 21 septembre 2022,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,
 
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES