Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 14 octobre 2024

Minute n° : 24/00308
N° RG 24/00139 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JFNI
Affaire : [B]-CPAM D’INDRE ET LOIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE TOURS

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PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2024

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DEMANDEUR

Monsieur [X] [B], 
demeurant [Adresse 1]


Comparant en personne


DEFENDERESSE

CPAM D’INDRE ET LOIRE, 
[Adresse 2]


Représentée par M. [J], conseiller juridique du service contentieux, muni d’un mandat permanent depuis le 29 septembre 2023 


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE :
Président : Madame P. GIFFARD
Assesseur : M. T. SACHER, Assesseur employeur/travailleur indépendant
Assesseur : Madame C. ALLOCHON, Assesseur salarié


DÉBATS :
L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 09 septembre 2024, assisté de A. BALLON, faisant fonction de greffier, puis mise en délibéré pour être rendue ce jour, par mise à disposition au greffe de la juridiction ; 


Le Tribunal a rendu le jugement suivant :
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
A la suite du décès de son épouse, Madame [Y] [Z] (3 octobre 2023), Monsieur [X] [B] a effectué une demande de versement de capital décès auprès de la CPAM d’Indre et Loire, laquelle a rejeté sa demande par courrier du 16 novembre 2023. 
Le 12 décembre 2023, Monsieur [B] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours suivant décision du 16 janvier 2024. 
Par courrier recommandé du 15 mars 2024, Monsieur [B] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire de TOURS pour contester la décision de la CPAM d’Indre et Loire, sollicitant que lui soit attribué un capital décès. 
A l’audience du 9 septembre 2024, Monsieur [B] expose que lorsqu’il s’est rendu au guichet de la CPAM, il a été informé de la possibilité de bénéficier d’un capital décès, son épouse étant chômeuse indemnisée.
Il expose que son épouse était en congé parental lorsqu’il a été muté en Polynésie française et qu’aux 3 ans de leur fils (28 janvier 2021), le congé parental a pris fin. Il précise que son épouse a alors démissionné de son emploi et qu’elle n’a pu s’inscrire à Pôle Emploi, cet organisme n’existant pas en Polynésie française. 
Il ajoute qu’il a été affecté en région Centre Val de Loire le 1er août 2022 et que son épouse a alors fait des démarches pour s’inscrire à Pôle Emploi ce qui a été fait le 4 septembre 2022. Il précise que son épouse percevait des allocations d’aide au retour à l’emploi.
Selon lui, le « dépassement du délai de 12 mois de maintien des droits aux prestations évoqué pour refuser le versement du capital est, totalement indépendant de la volonté de son épouse ».
La CPAM demande que Monsieur [B] soit débouté de ses prétentions. 
Elle expose que l’activité professionnelle exercée par Madame [B] du 1er janvier 2021 jusqu’au 28 janvier 2021 a permis d’ouvrir des droits au capital décès. Toutefois elle précise que Madame [B] s’est inscrite à POLE EMPLOI le 4 septembre 2022, soit plus d’un an après son activité salariée. Or elle soutient que le maintien du droit aux prestations espèces (notamment le capital décès) est de 12 mois.
Selon elle, le maintien de droits débutait le 29 janvier 2021 et prenait fin le 28 janvier 2022 : au moment de son décès, Madame [B] n’était plus en période de maintien de droits.
La CPAM a été autorisée à adresser une note en délibéré, Monsieur [B] ayant justifié que son épouse percevait les allocations Pôle Emploi au moment de son décès. 
La CPAM a adressé sa note en délibéré par mail du 27 septembre 2024. Elle indique que l’article L 311-5 vise les situations de maintien de droit des assurés sociaux lors de la perception d’une allocation chômage et non pas la condition d’ouverture des droits aux prestations. Selon elle, toute personne percevant une allocation chômage bénéficie du maintien de ses droits tant que dure l’indemnisation, mais sous réserve que la date d’inscription au bénéfice des allocations débute dans le délai de 12 mois suivant la date de rupture du contrat de travail. 

MOTIVATION DE LA DÉCISION :
Sur l'attribution du capital décès :
Aux termes de l’article L. 361-1 du Code de la Sécurité sociale, « l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5, était titulaire d'une pension d'invalidité mentionnée à l'article L. 341-1 ou d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 371-1 ou lorsqu'il bénéficiait, au moment de son décès, du maintien de ses droits à l'assurance décès au titre de l'article L. 161-8.(...)”. 
L’article L 311-5 du même code énonce que « Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 ou au 8°de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement. 
Elle continue à en bénéficier, en cas de reprise d'une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à prestation fixées à l'article L. 313-1, pendant une durée déterminée par décret en Conseil d'État.
Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elles relevaient antérieurement au congé parental d'éducation.»

En l’espèce, il ressort des pièces versées que Madame [B] était en congé parental jusqu’au 28 janvier 2021 : ce statut a permis de lui maintenir des droits aux prestations en espèces pendant une durée d’un an, soit du 29 janvier 2021 au 28 janvier 2022.
Madame [B] a sollicité son inscription à POLE EMPLOI à son retour en métropole le 4 août 2022 et a bénéficié d’allocations POLE EMPLOI du 11 septembre 2022 au 3 octobre 2023, date de son décès. 

Le versement d’une allocation chômage ne peut à lui seul justifier l’ouverture d’un droit aux prestations en espèces (Cour de cassation 16 février 2023 n° 21-15.828). 
Le maintien du droit aux prestations en espèces est d’une durée d’un an qui commence à courir à compter de la rupture du contrat de travail et donc en l’espèce du 29 janvier 2021 au 28 janvier 2022. 

Il en ressort qu’au 3 octobre 2023, Madame [B] n’était pas en situation de maintien de droits. 
Il importe peu pour le litige qu’elle n’ait pas eu la possibilité de s’inscrire à Pôle Emploi en Polynésie : si elle avait pu bénéficier d’allocations chômage en février 2021, elle aurait toujours été en maintien de droits aux prestations en espèces sur la durée du 29 janvier 2021 au 28 janvier 2022 exclusivement.

Ses ayants droits ne peuvent donc prétendre au versement d’un capital décès : la perception par Madame [B] d’une allocation chômage depuis le 11 septembre 2022 ne lui a pas permis de retrouver la qualité d’assuré social. 
En conséquence, il convient de débouter Monsieur [B] de sa demande en paiement d’un capital décès. 
Monsieur [B] qui succombe sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal , statuant publiquement par mise à disposition, par jugement contradictoire susceptible d’appel,

DÉBOUTE Monsieur [X] [B] de sa demande de versement d’un capital décès ;
CONDAMNE Monsieur [X] [B] aux entiers dépens.


ET DIT que conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, chacune des parties ou tout mandataire pourra interjeter appel de cette décision dans le délai d'UN MOIS à peine de forclusion, à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour : Palais de Justice - Cour d’Appel - chambre sociale - [Adresse 3].
Elle devra être accompagnée d’une copie de la décision.

Ainsi fait et jugé au Tribunal judiciaire de TOURS, le 14 Octobre 2024. 


A.BALLON P.GIFFARD
Faisant fonction de greffier Présidente