Cour d'Appel · CHAMBRE CIVILE — 16 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AGEN

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Chambre civile







ORDONNANCE DE JONCTION

DU 16 octobre 2024 - N° 81-2024





CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, 



GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON 



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Requête en omission de statuer sur un arrêt de la Cour d'Appel d'AGEN du 04 septembre 2024 - N° rôle : 23/00607







N° RG 24/00951 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DIZ2 

Déclaration de saisine du 03 octobre 2024





DEMANDERESSES :



SAS EX'IM EXPLOITATION

prise en son établissement secondaire EX'IM 33 située [Adresse 1]

RCS [Localité 17] 440 838 860

[Adresse 9]

[Localité 7]



SA AXA FRANCE IARD

RCS [Localité 18] 722 057 460

[Adresse 4]

[Localité 10]



représentées par Me Ludovic VALAY, SELARL VALAY - BELACEL - DELBREL - CERDAN, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Me Sarah SALESSE, LEGICOOP, avocate plaidante au barreau de PARIS 







DÉFENDEURS : 



Monsieur [O] [D]

né le 20 octobre 1969 à [Localité 14] (ESPAGNE)

de nationalité française, chef d'entreprise 



Madame [U] [S] épouse [D]

née le 05 décembre 1972 à [Localité 12]

de nationalité française, directrice générale d'un cabinet de courtage 

domiciliés ensemble : [Adresse 13]

[Localité 5]



représentés par Me Marie-Hélène THIZY, membre de la SELARL AD-LEX, avocate postulante au barreau d'AGEN, et Me Baptiste MAIXANT, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX









Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le :





RG 24/00968 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DI3L

Déclaration de saisine du 10 octobre 2024





DEMANDERESSES :



SAS EX'IM EXPLOITATION

prise en son établissement secondaire EX'IM 33 située [Adresse 1]

RCS [Localité 17] 440 838 860

[Adresse 9]

[Localité 7]



SA AXA FRANCE IARD

RCS [Localité 18] 722 057 460

[Adresse 4]

[Localité 10]



représentées par Me Ludovic VALAY, SELARL VALAY - BELACEL - DELBREL - CERDAN, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Me Sarah SALESSE, LEGICOOP, avocate plaidante au barreau de PARIS 









DÉFENDEURS : 



Monsieur [O] [D]

né le 20 octobre 1969 à [Localité 14] (ESPAGNE)

de nationalité française, chef d'entreprise 



Madame [U] [S] épouse [D]

née le 05 décembre 1972 à [Localité 12]

de nationalité française, directrice générale d'un cabinet de courtage 



domiciliés ensemble : [Adresse 13]

[Localité 5]



représentés par Me Marie-Hélène THIZY, membre de la SELARL AD-LEX, avocate postulante au barreau d'AGEN, et Me Baptiste MAIXANT, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX





Monsieur [B] [G] [W]

né le 11 janvier 1945 à [Localité 15] (ROYAUME UNI)

de nationalité anglaise, retraité





Madame [M] [V] [L] [N] épouse [W]

née le 28 août 1949 à [Localité 20] (ROYAUME UNI)

de nationalité anglaise, retraitée



domiciliés ensemble : [Adresse 16]

[Localité 2]



représentés par Me Laure O'KELLY, avocate postualnte au barreau d'AGEN, et Me Fabrice SCOTTO, avocat plaidant au barreau de BERGERAC,





SAS CAPRI-TERM

RCS [Localité 11] 790 617 989

[Adresse 21]

[Localité 6]



représentée par Me Vincent DUPOUY, avocat au barreau d'AGEN





SA MIC INSURANCE COMPANY

RCS [Localité 19] 885 241 208

[Adresse 3]

[Localité 8]



représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Me Emmanuel PERREAU, SELAS Cabinet PERREAU, avocat plaidant au barreau de PARIS









Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances.







PAR CES MOTIFS :





Ordonnons la jonction des procédures 24 951 et 24 968 sous le numéro 24 968.





La greffière, Le conseiller de la mise en état,