Cour d'AppelCHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · CHAMBRE CIVILE — 16 octobre 2024
- ECLI
- 67134bcb208351cec6586425
- Date
- 16 octobre 2024
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION DU 16 octobre 2024 - N° 81-2024 CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON ' ' ' Requête en omission de statuer sur un arrêt de la Cour d'Appel d'AGEN du 04 septembre 2024 - N° rôle : 23/00607 N° RG 24/00951 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DIZ2 Déclaration de saisine du 03 octobre 2024 DEMANDERESSES : SAS EX'IM EXPLOITATION prise en son établissement secondaire EX'IM 33 située [Adresse 1] RCS [Localité 17] 440 838 860 [Adresse 9] [Localité 7] SA AXA FRANCE IARD RCS [Localité 18] 722 057 460 [Adresse 4] [Localité 10] représentées par Me Ludovic VALAY, SELARL VALAY - BELACEL - DELBREL - CERDAN, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Me Sarah SALESSE, LEGICOOP, avocate plaidante au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [O] [D] né le 20 octobre 1969 à [Localité 14] (ESPAGNE) de nationalité française, chef d'entreprise Madame [U] [S] épouse [D] née le 05 décembre 1972 à [Localité 12] de nationalité française, directrice générale d'un cabinet de courtage domiciliés ensemble : [Adresse 13] [Localité 5] représentés par Me Marie-Hélène THIZY, membre de la SELARL AD-LEX, avocate postulante au barreau d'AGEN, et Me Baptiste MAIXANT, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le : RG 24/00968 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DI3L Déclaration de saisine du 10 octobre 2024 DEMANDERESSES : SAS EX'IM EXPLOITATION prise en son établissement secondaire EX'IM 33 située [Adresse 1] RCS [Localité 17] 440 838 860 [Adresse 9] [Localité 7] SA AXA FRANCE IARD RCS [Localité 18] 722 057 460 [Adresse 4] [Localité 10] représentées par Me Ludovic VALAY, SELARL VALAY - BELACEL - DELBREL - CERDAN, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Me Sarah SALESSE, LEGICOOP, avocate plaidante au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [O] [D] né le 20 octobre 1969 à [Localité 14] (ESPAGNE) de nationalité française, chef d'entreprise Madame [U] [S] épouse [D] née le 05 décembre 1972 à [Localité 12] de nationalité française, directrice générale d'un cabinet de courtage domiciliés ensemble : [Adresse 13] [Localité 5] représentés par Me Marie-Hélène THIZY, membre de la SELARL AD-LEX, avocate postulante au barreau d'AGEN, et Me Baptiste MAIXANT, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX Monsieur [B] [G] [W] né le 11 janvier 1945 à [Localité 15] (ROYAUME UNI) de nationalité anglaise, retraité Madame [M] [V] [L] [N] épouse [W] née le 28 août 1949 à [Localité 20] (ROYAUME UNI) de nationalité anglaise, retraitée domiciliés ensemble : [Adresse 16] [Localité 2] représentés par Me Laure O'KELLY, avocate postualnte au barreau d'AGEN, et Me Fabrice SCOTTO, avocat plaidant au barreau de BERGERAC, SAS CAPRI-TERM RCS [Localité 11] 790 617 989 [Adresse 21] [Localité 6] représentée par Me Vincent DUPOUY, avocat au barreau d'AGEN SA MIC INSURANCE COMPANY RCS [Localité 19] 885 241 208 [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Me Emmanuel PERREAU, SELAS Cabinet PERREAU, avocat plaidant au barreau de PARIS Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances. PAR CES MOTIFS : Ordonnons la jonction des procédures 24 951 et 24 968 sous le numéro 24 968. La greffière, Le conseiller de la mise en état,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE CIVILE
- Date
- 16 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
67134bcb208351cec6586425
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel