Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 18 octobre 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

POLE SOCIAL

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Localité 1] 







Chambre 4-6

N° RG 20/10950 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGQBN



Ordonnance n° 2024/M150





M. [V] [B]

Représentant : Me Marie-france POGU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelant



S.A.S.U. MELI MELO

Représentant : Me David ZIMMERMANN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,



Vu l'appel interjeté par [V] [B], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 21 Octobre 2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AIX-EN-PROVENCE contre :



S.A.S.U. MELI MELO





Vu le courrier de Me David ZIMMERMANN en date du 10 Octobre 2024, nous informant de la radiation, le 4 Avril 2024, de la S.A.S.U. MELI MELO du registre du commerce et des société ;



En l'absence dans la cause d'un mandataire ad'hoc pour représenter la dite société , l'affaire n'est pas en état d'être jugée ;



Par conséquent, en application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, il y a lieu de constater que l'instance est interrompue.





PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 6 mois, par la désignation d'un mandataire ad'hoc pour représenter la S.A.S.U. MELI MELO, dans la présente instance.







Fait à Aix-en-Provence, le 18 Octobre 2024

Le Greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier