Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 18 octobre 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE







N° RG 22/01460 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIY65

Chambre 3-3



Ordonnance n° 2024/M220 





Mme [T] [H] [C]

Représentant : Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE







CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Lisa VIETTI de la SELARL JURISBELAIR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





ORDONNANCE DE FIN DE MISSION





Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.



Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 14 juin 2023 ayant désigné en qualité de médiateur, Madame [W],



Vu l'ordonnance du 13 décembre 2023 prorogeant la médiation pour une durée de trois mois, 



MOTIFS DE LA DÉCISION



Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier en date du 27 février 2024, lui indiquant qu'un accord était en cours de discussion entre les parties, et par courrier en date du 15 avril 2024 l'informant de la fin de sa mission, celle-ci ne pouvant plus être prorogée ; Qu'il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;





PAR CES MOTIFS



CONSTATONS la fin de mission de Madame [W], médiateur désigné par ordonnance du 14 juin 2023.







Fait à Aix-en-Provence, le 18 octobre 2024





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état 

















Copie adressée aux avocats ce jour par courriel